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CNIL – Mise en demeure de la société Boutique.Aéro concernant son système de vidéosurveillance

CNIL – Mise en demeure de la société Boutique.Aéro concernant son système de vidéosurveillance

Faits : La société Boutique.Aéro est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipement aéronautiques (7 salariés 1.7M€ de CA en 2017) 

Elle fait l’objet en octobre 2018 d’un signalement par la DIRECCTE (Occitanie) auprès de la CNIL concernant la présence dans un de ses magasins de caméras qui filmeraient en continue les postes de travail des salariés.Read the rest

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France – CNIL – Autour du Ministère de l’Intérieur d’être dans le collimateur de la CNIL ! >> Mise en demeure

France – CNIL – Autour du Ministère de l’Intérieur d’être dans le collimateur de la CNIL ! >> Mise en demeure

Par une délibération en date du 12 novembre 2019, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’intérieur de se mettre en conformité sous 3 mois concernant des manquements constatés sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du traitement automatisé des radars tronçons. 

Les faits : 

Les radars tronçons permettent de calculer la vitesse Read the rest

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France – CNIL – L’ONG Noyb dépose des plaintes contre les sociétés portant les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair pour tracking publicitaire illicite

France – CNIL – L’ONG Noyb dépose des plaintes contre les sociétés portant les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair pour tracking publicitaire illicite

Trois plaintes viennent d’être déposées par Noyb devant la CNIL. 

En effet, d’après ses investigations, les sites web CDiscountAlloCiné et Vanity Fair auraient des défaillances dans leurs systèmes de dépôt des cookies qui seraient installés sur l’ordinateur de l’internaute même après que celui-ci les ait refusés. Il y aurait donc un manquement à l’obligation d’obtenir le consentement pour Read the rest

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Décision Maucaillou…2 poids 2 mesures !

Décision Maucaillou…2 poids 2 mesures !

En date du 12 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu son verdict condamnant Monsieur Pascal Dourthe ainsi que la SAS Les Notables de Maucaillou.

Ces derniers étaient poursuivis pour avoir offert à la vente des bouteilles de vin sous la marque Le Bordeaux de Maucaillou, dont le vin n’était pas issu des parcelles de l’exploitation Maucaillou, l’étiquetage … Read the rest

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La nouvelle donne du droit des marques : vers une anglo-saxonisation du droit sur les marques ?

La nouvelle donne du droit des marques : vers une anglo-saxonisation du droit sur les marques ?

Le bilan de la jurisprudence des deux dernières années nous amène au constat que l’objectif sous-jacent des dernières avancées législatives nationales et supranationales est de lutter contre l’afflux de marques déposées et non exploitées qui non seulement encombrent les registres mais surtout restreignent le choix des autres déposants.

 

Pour rappel, en France et plus largement dans le système européen … Read the rest

Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles

Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles

Cet article a été publié dans la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle – Numéro 9 (Novembre 2019) – https://revue-rfpi.com/

Les récentes évolutions jurisprudentielles ont créé une instabilité dans l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cet article tend à les rassembler et constituer une grille de lecture sur cette problématique.

La question de l’articulation de l’action … Read the rest

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Affaire SkyKick c/ Sky : Quand l’Avocat Général bouscule la pratique européenne du droit des marques

Affaire SkyKick c/ Sky :   Quand l’Avocat Général bouscule la pratique européenne du droit des marques

Depuis plusieurs années, l’opérateur de télévision par satellite britannique Sky et la start’up américaine spécialisée dans la fourniture de services d’informatique en nuage SkyKick s’opposent sur l’usage du signe « sky » à titre de marque.

Alors que Sky considère que l’usage et le dépôt des marques SkyKick (et similaires) constituent une contrefaçon de ses droits antérieurs sur le terme … Read the rest

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TUE : L’usage sérieux peut être établi si la marque telle qu’elle est utilisée diffère de la marque telle qu’elle est enregistrée seulement sur des aspects insignifiants

TUE : L’usage sérieux peut être établi si la marque telle qu’elle est utilisée diffère de la marque telle qu’elle est enregistrée seulement sur des aspects insignifiants

Article publié en anglais!

Cet article a été publié pour la première foi dans le journal WTR Daily de World TRademark Review en Août 2019. Pour plus d’information, veuillez consulter le site www.worldtrademarkreview.com 

Lire l’article en anglais.

 

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Affaire Figeac / Conjuguer droit au toponyme et vinification séparée en passant par l’art de décliner le nom de son exploitation

Affaire Figeac / Conjuguer droit au toponyme et vinification séparée en passant par l’art de décliner le nom de son exploitation

Revenons sur l’affaire opposant les propriétés viticoles CHÂTEAU FIGEAC, d’une part, et CHÂTEAU MAGNAN FIGEAC et CHÂTEAU CORMEIL FIGEAC, d’autre part.

Pour mémoire, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 29 novembre 2016, avait prononcé à titre principal :

  • La nullité des marques CHATEAU MAGNAN FIGEAC et CHATEAU CORMEIL FIGEAC ainsi qu’une interdiction d’utilisation du vocable FIGEAC, faute d’une
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Les anneaux Olympiques partiellement déchus ! (Decision on Cancellation No 3 689 C)

Les anneaux Olympiques partiellement déchus !  (Decision on Cancellation No 3 689 C)

Les célèbres anneaux entrelacés représentant l’union des 5 continents et constituant l’identité visuelle de l’olympisme forment l’un des symboles les plus connus dans le monde.

Ce symbole, la mention Jeux Olympiques et ses traductions tout comme les nombreux accessoires tels que le drapeau, la devise, l’hymne, la flamme, les torches olympiques font partie des droits exclusifs appartenant au Comité international … Read the rest