Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2019

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2019

PORTUGAL  Le 10 décembre 2018, le décret nº 110/2018 a été publié dans le Portuguese Diário da República, transposant ainsi certaines dispositions de la Directive Européenne. Les principaux changements sont les suivants : Introduction d’une procédure administrative d’annulation : l’Office des Marques au Portugal pourra déclarer que des marques et modèles enregistrés sont invalidés en…

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La « Dune » une chouquette libre de droits !

La « Dune » une chouquette libre de droits !

LE FOURNIL AUTHENTIQUE, boulanger-pâtissier de la commune de Lège-Cap-Ferret, est connu sur la presqu’ile pour ses chouquettes à la crème nommées « DUNES BLANCHES », en référence à la Dune du Pilat. Le pâtissier est d’ailleurs titulaire de la marque française verbale DUNE BLANCHE déposée et enregistrée le 28 juillet 2009 pour des pâtisseries et chouquette garnie….

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2019

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2019

Koweït Pouvoirs : De nouvelles dispositions quant aux formalités concernant les pouvoirs entreront en vigueur à compter du 5 avril 2019 : Le pouvoir légalisé et traduit en arabe devra obligatoirement être fourni au moment du dépôt (suppression de la période de  « grâce »3 mois pour compléter le dépôt) Le pouvoir ne pourra servir qu’à la demande d’enregistrement….

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L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1

S’il est une obligation du RGPD qui déchaîne les passions, c’est bien celle d’obtenir un consentement au traitement des données personnelles. Rappelons pourtant que : cette exigence existait déjà dans la Directive 95/46/CE et dans la loi informatiques et libertés française de 1978, le consentement n’est qu’une des 6 bases juridiques sur lesquelles un traitement de…

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La protection de l’aménagement d’un point de vente par le droit d’auteur

Afin de vous attirer dans leurs boutiques, les marocains vous diront « Entrez… Pour le plaisir des yeux ». Effectivement, quoi de mieux qu’un point de vente attrayant pour créer chez le client l’envie d’y entrer ? C’est pour cette raison que les enseignes, et notamment les franchises, ont tendance à capitaliser sur leur aménagement intérieur, réel outil…

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