About Bérengère DENOEL

Posts by Bérengère DENOEL:

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Marques françaises et territoires d’outre-mer

Since a few years, owners of French trademarks were uncertain regarding the extent of protection of their rights. As a matter of fact, since 2004, there was a gap in the law regarding French Polynesia, which was excluded of the field of protection provided in articles L.811-1 and following of the French Intellectual Property Code….

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Accession de la Croatie à l’Union Européenne

On July 1st2013, Croatia became  the 28th member country of the European Union. The EU accession resulted in an automatic extension of community trademark protection to this country. However, prior national trademark owners from Croatia will be able to request a ban on the use of a community mark in Croatia if it is likely…

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Ca bouge en Amérique Latine

La Colombie et le Mexique sont sur le point de devenir membre du Protocole de Madrid. Ces deux pays pourront donc d’ici quelques mois être désignés dans le cadre d’un dépôt de marque internationale. Il s’agit d’une très bonne nouvelle puisque cela entrainera pour les déposants une réduction des coûts de protection et de gestion…

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Taxes et Opposition communautaire

Si, durant le délai de réflexion, le demandeur limite sa demande en supprimant certains des produits et services visés par l’opposition, l’Office invite l’opposant à faire savoir s’il maintient son opposition et, dans l’affirmative, à préciser parmi les produits et les services restants, ceux qui sont visés par l’opposition. Si l’opposition est retirée, la procédure…

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Geneva Act

The European Union Council has accepted in December 2006 the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement relating to International design registrations. This acceptance is a first step of the link between Community designs (in existence since April 1st, 2003, and covering now 27 territories) and international design registrations…

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Procédure d’opposition au Népal

 Le bureau des marques du Népal publie désormais les demandes d’ enregistrement ouvertes à  une procédure d’ opposition. La période d’ opposition est de 90 jours à  compter de la date de la publication. Il est dès lors possible de recevoir, pendant la période de transition, des avis de surveillance pour le Népal qui mentionnent…

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