Accueil / RGPD

PARTAGER

Le Conseil d’Etat autorise la CNIL à laisser faire en matière de cookies et autres traceurs

Le Conseil d’Etat autorise la CNIL à laisser faire en matière de cookies et autres traceurs

Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles.

Par un autre communiqué publié sur son site le 18 juillet 2019, la … Read the rest

PARTAGER

CNIL – Mise en demeure de la société Boutique.Aéro concernant son système de vidéosurveillance

CNIL – Mise en demeure de la société Boutique.Aéro concernant son système de vidéosurveillance

Faits : La société Boutique.Aéro est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipement aéronautiques (7 salariés 1.7M€ de CA en 2017) 

Elle fait l’objet en octobre 2018 d’un signalement par la DIRECCTE (Occitanie) auprès de la CNIL concernant la présence dans un de ses magasins de caméras qui filmeraient en continue les postes de travail des salariés.Read the rest

PARTAGER

France – CNIL – Autour du Ministère de l’Intérieur d’être dans le collimateur de la CNIL ! >> Mise en demeure

France – CNIL – Autour du Ministère de l’Intérieur d’être dans le collimateur de la CNIL ! >> Mise en demeure

Par une délibération en date du 12 novembre 2019, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’intérieur de se mettre en conformité sous 3 mois concernant des manquements constatés sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du traitement automatisé des radars tronçons. 

Les faits : 

Les radars tronçons permettent de calculer la vitesse Read the rest

PARTAGER

France – CNIL – L’ONG Noyb dépose des plaintes contre les sociétés portant les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair pour tracking publicitaire illicite

France – CNIL – L’ONG Noyb dépose des plaintes contre les sociétés portant les sites web CDiscount, AlloCiné et Vanity Fair pour tracking publicitaire illicite

Trois plaintes viennent d’être déposées par Noyb devant la CNIL. 

En effet, d’après ses investigations, les sites web CDiscountAlloCiné et Vanity Fair auraient des défaillances dans leurs systèmes de dépôt des cookies qui seraient installés sur l’ordinateur de l’internaute même après que celui-ci les ait refusés. Il y aurait donc un manquement à l’obligation d’obtenir le consentement pour Read the rest

PARTAGER

#RGPD – Quand le Conseil d’État autorise la CNIL à « laisser-faire » sans consentement conforme, en matière de cookies et autres traceurs

#RGPD – Quand le Conseil d’État autorise la CNIL à « laisser-faire » sans consentement conforme, en matière de cookies et autres traceurs

Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles.

Par un autre communiqué publié sur son site le 18 juillet 2019, la … Read the rest

PARTAGER

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 2 – Inertie & passivité sanctionnées (Affaire Planet49 Gmbh)

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 2 – Inertie & passivité sanctionnées (Affaire Planet49 Gmbh)

A l’occasion d’une affaire pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) opposant la société allemande Planet49 GmbH, qui organise des jeux sur internet, à la Fédération allemande des organisations de consommateurs, l’avocat général auprès de la Cour est revenu sur la notion de consentement librement exprimé et éclairé en matière de cookies en présentant le 21 mars … Read the rest

PARTAGER

Données personnelles – Quand bonne volonté, diligence et rapidité ne suffisent pas à éviter une lourde sanction (même réduite) – Optical Center >> 200K€

Données personnelles – Quand bonne volonté, diligence et rapidité ne suffisent pas à éviter une lourde sanction (même réduite) – Optical Center >> 200K€

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la sanction de la CNIL à l’encontre d’Optical Center du 7 mai 2018 (voir notre fil d’actu RGPD https://www.ip-talk.com/accueil/rgpd/ 07/05/18 CNIL– Condamnation pour Optical Center : 250K€).

Un signalement avait été reçu par la CNIL le 28 juillet 2017 faisant état de données à caractère personnel rendues librement accessibles sur le site … Read the rest

PARTAGER

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 1

S’il est une obligation du RGPD qui déchaîne les passions, c’est bien celle d’obtenir un consentement au traitement des données personnelles.

Rappelons pourtant que :

  • cette exigence existait déjà dans la Directive 95/46/CE et dans la loi informatiques et libertés française de 1978,
  • le consentement n’est qu’une des 6 bases juridiques sur lesquelles un traitement de données personnelles peut valablement
Read the rest

Premières mises en demeure de la CNIL en application du RGPD, quels enseignements peut-on en tirer ?

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par la CNIL sous l’empire de l’ancienne loi.

Leur analyse met en particulier en avant le fait que les manquements les plus fréquents concernent :

  • la licéité des traitements de données personnelles illicites (données non minimisées, finalités détournées, défaut de consentement de la personne concernées),
  • l’obligation
Read the rest
PARTAGER

Cookies : paramétrage et information des internautes

  • Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés sur son terminal en lui permettant de distinguer ceux qui sont obligatoires ou soumis à son consentement, ainsi que des conséquences de son éventuelle opposition au dépôt de ces cookies
  • La seule proposition à l’internaute de paramétrer son navigateur n’est pas un mode valable d’opposition.

 

Contexte

Suite à … Read the rest