Accueil / Modèles

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En matière de modèle, tout est est question de dates !

Si la protection des modèles communautaires enregistrés est possible depuis le 1 janvier 2003, cette protection est ouverte depuis le 6 mars 2002 pour les modèles communautaires non enregistrés. L’ordonnance du 25 juillet 2001 a modifié le régime des modèles tant en ce qui concerne leur durée de validité que les divulgations destructrices de nouveauté.

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Rien n’est moins banal qu’un pneu !!

J’ai lu un article très intéressant dans le magazine Sport Auto n°552 de janvier 2008. Il s’agit d’un papier intitulé « le design des pneus ». N’étant pas un spécialiste de l’industrie automobile, je pensais que le dessin des nervures sur les pneus relevait uniquement de considérations d’ordre technique (adhérence du pneu à la route,…

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L’attaquant (lourdement) sanctionné !!

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 31 octobre 2007 dans une affaire M. Stratos c/ BETC EURO RSCG et GROUPE DANONE un jugement qui retient l’attention. Il s’agissait d’un créateur d’un petit personnage dont les visuels avaient été déposés comme dessins modèles à l’Inpi.

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Geneva Act

The European Union Council has accepted in December 2006 the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement relating to International design registrations. This acceptance is a first step of the link between Community designs (in existence since April 1st, 2003, and covering now 27 territories) and international design registrations…

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L’absence d’antériorité n’est pas une condition suffisante pour prouver l’originalité d’une création

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 qui confirme une tendance amorcée depuis 2006 concernant la preuve de l’originalité d’une création.La société Nocan, est titulaire d’un dépôt de modèle et revendique la protection de l’ancien article 511-3 du CPI à  l’encontre de la société Minitec.

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Beyond BERLUTI strict design protection?

Beyond BERLUTI strict design protection? On February 14, 2007, the First Degree Court of Paris, granted 90.000 euros to BERLUTTI as an award of costs for design infringement. Under French practice granting author’s right protection to original designs, the judge further allowed 30.000 euros for author’s right infringement. Lastly, The Court condemned to 75.000 euros…

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Nocan Vs/ Minitec

The cour de Cassation decided a case on February 20, 2007 which confirms a line of cases issued since 2006 concerning the proof of the originality of a creation. The company, Nocan, is the owner of a model and claims the protection of an old article 511-3 of the CPI against the company, Minitec. In…

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