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Nous avons suivi l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève

Nous avons suivi l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève

L’acte de Genève est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; il étend le champ d’application de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des signes de qualité relatifs à une origine et leur enregistrement international de manière à couvrir non seulement les appellations d’origine (AO) mais également les indications géographiques (IG).… Read the rest

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Brève SUD DE FRANCE – Coup de tonnerre pour SUD DE FRANCE

Brève SUD DE FRANCE – Coup de tonnerre pour SUD DE FRANCE

L’apposition de la marque SUD DE FRANCE sur des bouteilles de vins et d’huiles d’olive est une indication d’origine non conforme qui contreviendrait aux dispositions en matière d’étiquetage selon l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité).

L’INAO considère en substance que l’apposition de la marque SUD DE FRANCE estampillée sur des bouteilles de vins constitue une indication d’origine … Read the rest

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Chez Guigal…ça Mouline !

Chez Guigal…ça Mouline !

La société Guigal, célèbre propriétaire-négociant et négociant-éleveur dans la vallée du Rhône est notamment titulaire de la marque française La Mouline pour viser des vins d’AOC côte Rôtie en classe 33.

La cave coopérative Les vins de Roquebrun a déposé la marque Terrasse de la Mouline pour viser des vins d’appellation Saint-Chinian ; cette marque a été rejetée suite à … Read the rest

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Guide de bonnes pratiques : quelles précautions prendre pour surfer sur l’origine d’un produit ?

Guide de bonnes pratiques : quelles précautions prendre pour surfer sur l’origine d’un produit ?

En matière de marketing, la référence à l’origine géographique d’un produit est une mention largement valorisée, car généralement perçue par les consommateurs comme un gage de qualité et d’authenticité.

Celle-ci bénéficie donc, en toute logique, d’une protection large et forte, que ce soit via la protection des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), ou plus généralement via … Read the rest

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Décision Maucaillou…2 poids 2 mesures !

Décision Maucaillou…2 poids 2 mesures !

En date du 12 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu son verdict condamnant Monsieur Pascal Dourthe ainsi que la SAS Les Notables de Maucaillou.

Ces derniers étaient poursuivis pour avoir offert à la vente des bouteilles de vin sous la marque Le Bordeaux de Maucaillou, dont le vin n’était pas issu des parcelles de l’exploitation Maucaillou, l’étiquetage … Read the rest

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Affaire Figeac / Conjuguer droit au toponyme et vinification séparée en passant par l’art de décliner le nom de son exploitation

Affaire Figeac / Conjuguer droit au toponyme et vinification séparée en passant par l’art de décliner le nom de son exploitation

Revenons sur l’affaire opposant les propriétés viticoles CHÂTEAU FIGEAC, d’une part, et CHÂTEAU MAGNAN FIGEAC et CHÂTEAU CORMEIL FIGEAC, d’autre part.

Pour mémoire, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 29 novembre 2016, avait prononcé à titre principal :

  • La nullité des marques CHATEAU MAGNAN FIGEAC et CHATEAU CORMEIL FIGEAC ainsi qu’une interdiction d’utilisation du vocable FIGEAC, faute d’une
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RONAN BY CLINET : Une consécration des marques de négoce ?

RONAN BY CLINET : Une consécration des marques de négoce ?

RONAN BY CLINET : Une consécration des marques de négoce ?

 

Arrêt n° RG 18/01560 de la Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, du 29 mars 2019, Château l’Eglise Clinet / Groupe Clinet.

La pratique qui consiste pour les marques commerciales à décliner un nom de Château pour désigner un vin de négoce est désormais largement répandue, … Read the rest

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Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ?

Adoption de la Loi PACTE : une bonne nouvelle pour Cheval Blanc ?

Le 8 juin 2017, la Cour de Cassation rendait un arrêt mettant fin à près de 9 ans de procédure, opposant le Château Cheval Blanc à l’EARL Chaussié de Cheval Blanc, en annulation, notamment, de la marque Domaine du Cheval Blanc déposée le 18 juillet 1973.

Pour résumer brièvement l’affaire[1], l’action initiée en 2008 par le Château Cheval … Read the rest