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Accueil / Contrefaçon

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La contrefaçon est dans le sac !

Cass. Civ., 14 février 2008, Sté Lamarthe c/ Monoprix,

Le seul fait d’établir que les caractéristiques reproduites par un modèle sont fonctionnelles ne suffit pas à écarter ipso facto le caractère contrefacteur de celui-ci. Principe louable et de bon sens juridique mais encore fallait-il l’énoncer clairement.

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La pas si fragile marque de Jean Paul Gaultier

(TGI PARIS, 25 mai 2007, Sté Jean-Paul Gaultier / Sté Natalys et Sté Double V) La société Jean-Paul Gaultier est le licencié exclusif de la société Gaulme, titulaire d’une marque FRAGILE pour désigner notamment des vêtements.

Ces dernières assignèrent pour contrefaçon les sociétés Natalys, qui commercialisait des T-shirt pour femmes enceintes sur lesquels était inscrite la dénomination FRAGILE , et … Read the rest

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Vente sur Ebay de tableaux contrefaisants

Un artiste peintre français découvre que des contrefaçons de deux de ses oeuvres sont offertes à la vente au moyen de la plateforme d’enchères Ebay dans sa partie canadienne (accès via ebay.ca).

Il attaque devant un tribunal français et, au final, la Cour d’Appel de Paris se déclare. Incompétente s’agissant d’un site utilisant un domaine national (.ca), d’un contenu rédigé … Read the rest