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Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles

Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles

Cet article a été publié dans la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle – Numéro 9 (Novembre 2019) – https://revue-rfpi.com/

Les récentes évolutions jurisprudentielles ont créé une instabilité dans l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cet article tend à les rassembler et constituer une grille de lecture sur cette problématique.

La question de l’articulation de l’action … Read the rest

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Copie de concept et concurrence déloyale: une action délicate à bien anticiper

Dans un arrêt récent du 4 juillet 2013 opposant la société Ameliste à la société Zankyou Ventures, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’il ne peut y avoir copie de concept qu’en cas de reproduction d’éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle et non-respect des usages loyaux du commerce.

Reste à savoir ce qu’on entend par usage déloyal Read the rest

LES « MARQUES ALIBIS » PEUVENT LAISSER UN GOUT AMER….

Ces signes sont proches non ?

ses marques sont-elles similaire

Est-on en présence de Contrefaçons ?

Non ! il s’agit de marques détenues et exploitées par un même titulaire qui distribue des boissons alcooliques. Les premières sont destinées aux opérations commerciales, parrainages de soirées étudiantes, festivals et sont présentes sur les réseaux sociaux.

Dans la mesure où la loi Evin depuis le 10 janvier … Read the rest

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Concurrence déloyale en Chine et protection d’un packaging : trop d’obstacles ?

La loi sur la concurrence déloyale en Chine prévoit que, pour reconnaitre un comportement imitant un packaging ou une décoration, trois conditions doivent être remplies :

  1. le packaging / décoration doit être unique c’est-à-dire avec des particularités distinctives permettant d’identifier sa source (c’est-à-dire la société qui le produit) et ne doit donc pas correspondre à des éléments adoptés communément par d’autres
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ROME II : quelle loi applicable aux actes de concurrence déloyale ?

Le Règlement communautaire n° 864/2007 dit Rome II est entré en vigueur le 11 janvier dernier et vise à établir une méthode objective et harmonisée de détermination de la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles.

En effet, en l’absence d’une telle harmonisation et compte tenu des divergences entre les législations et les pratiques des Etats membres, les parties pouvaient Read the rest

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Sony face à l’interopérabilité

Sony a récemment été condamné pour les griefs de tromperie et vente liée par le TGI de Nanterre, suite à une action de l’Union Fédérale des consommateurs (UFC).

L’association reprochait à Sony de lier de façon exclusive la musique téléchargeable depuis le site Sony Connect aux seuls lecteurs de marque Sony et réciproquement.

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Unfair competition

Under French practice, unfair competition is an alternative or a cumulative ground before the Courts. It serves a different purpose than trademark counterfeiting and is useful when trademark monopoly proves vain, provided some circumstances apply.

On January 18, 2008, the Paris Court of First Instance determined whether the trademark LA COLLINE infringed the prior trademark LA PRAIRIE for cosmetics. The … Read the rest

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Unfair jump on butter clumps

On May 28, 2008, the First Instance Court of Paris retained unfair competition while comparing two butter clumps. For the judge, the two clumps had the same overall aspects: the two butters beard an identical weight and diameter, a two parts packaging with the same sized round basis, used the same plastic materials and identical colours and the dome had … Read the rest
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L’affaire Body Minute

Voici une approche un peu différente sur l’affaire Body Minute : Par un jugement en date du 9 novembre 2006 le Tribunal de Commerce de Paris a débouté le franchiseur de sa demande de condamnation du franchisé pour non respect de sa clause de non concurrence et l’a même condamné à payer 8500 € au franchisé.

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