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A propos de Sandrine YVER

Posté par Sandrine YVER:

Modification de la loi Tunisienne sur les marques

 Un nouveau décret est entré en vigueur le 9 juin 2015, modifiant la législation tunisienne sur les marques, en particulier en ce qui concerne les délais pour les procédures d’oppositions :

 

  • Les observations peuvent être déposées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’opposition, au lieu de 45 jours précédemment.
  • Période pendant laquelle les
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Situation des marques en Crimée

Compte tenu de l’annexion de la Crimée à la Russie alors que ce territoire dépendait auparavant à l’Ukraine, la situation en matière de marque est aujourd’hui la suivante :

 

  • Les titulaires de marques domiciliés en Crimée disposant de marques en Ukraine déposée avant le 21 mars 2014 peuvent solliciter la reconnaissance de leur marque à la Russie. La marque est
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Nouvelle législation pour Trinidad et Tobago

Une nouvelle législation doit voir le jour courant 2016. Calquée sur le système de Singapour, en voici les principales nouveautés :

 

  • Amélioration des mesures douanières pour empêcher l’entrée de marchandises contrefaisantes sur le territoire
  • Dispositions autorisant la publicité comparative
  • Système d’enregistrement simplifié, supprimant les parties A et B du Registre
  • Possibilité d’enregistrer des marques olfactives et sonores
  • Adoption de
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Marques internationales: Marque de base et date d’adhésion au Protocole

On peut tout à fait se  baser sur la marque d’un pays ayant adhéré au Protocole postérieurement à la date de dépôt de ladite marque.  Par exemple, une marque communautaire de 2001 peut servir de base à une marque internationale même si l’Union Européenne n’est membre du Protocole de Madrid que depuis 2004.

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Marques internationales : Différence entre limitation et radiation

La radiation constitue une suppression définitive des produits / services d’une marque du registre des marques, empêchant par la suite toute désignation ultérieure pour les produits/ services radiés. En cas de limitation, il est au contraire possible de désigner les produits / services ayant fait l’objet de la limitation. Dans certains cas, il peut donc y avoir intérêt à  envisager … Read the rest

Marques internationales: Adhésion de l’Algérie au Protocole

Ce pays pourra être désigné à compter du 31 octobre prochain via le Protocole de Madrid. Ceci permettra à tout déposant de quelque pays qu’il soit, de désigner n’importe lequel des 94 autres membres du système. Les déposants français pourront quant à eux baser une marque internationale désignant l’Algérie sur une marque communautaire, alors que jusqu’à présent ils devaient se … Read the rest

Zone d’accord commercial en Afrique

26 pays d’Afrique de l’Est allant de l’Egypte à l’Afrique du Sud ont signé un accord facilitant leurs relations commerciales (Tripartite Free Trade Area – TFTA). Cet accord inclut la Propriété Intellectuelle en ce que les différents pays membres doivent harmoniser leurs législations. Il reste à chaque pays à faire adopter l’accord au niveau national d’ici 2017.

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Modification du Code de Procédure Civile au Brésil

Ce pays a adopté un nouveau Code de Procédure Civile en mars dernier, avec pour principal objectif de désengorger les Tribunaux en facilitant les procédures de négociation et de médiation. Il faut noter que par comparaison, la Cour Suprême des Etats-Unis examine en moyenne 70 affaires par an contre 60.000 au Brésil !

L’incidence en matière de Propriété Industrielle est … Read the rest

Collectivités territoriales

Le décret du 15 juin 2015, applicable depuis le 16 juin, précise les modalités de réception d’alerte par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lors de dépôt de marques qui contiendraient leur nom.

Ces organisations doivent déposer une demander auprès de l’INPI, en précisant notamment le nom qui doit être surveillé. Lors du dépôt d’une nouvelle marque … Read the rest