A propos de Eric SCHAHL

Posté par Eric SCHAHL:

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TRADEMARK USE IN BUSINESS AND COUNTERFEITING – BE CAREFUL HOW YOU VIEW THEM!

It is a known fact that trademark counterfeiting is used for business purposes.

When this type of use does not exist, it casts doubt on the validity of infringement action. This was the conclusion of the French Supreme Court on 10 May in the FGCEN/FSESN case (appeal no. 10-18173): the FGCEN, owner of the La Basoche trademark in class 16 … Read the rest

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The growing threat against Industrial Property ̶ what is Commissioner Barnier doing about it?

As a lawyer specialized in the area of IP, I often wonder if European governance is heading towards the abandonment intellectual property rights protection. More and more, the monopoly accorded by trademark law is coming under threat as a result of comparative advertising, the authorization of parody, the limitation imposed on defining counterfeit, etc.

Other trends are developing with … Read the rest

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TRADEMARK CLEARINGHOUSE: REGISTER YOUR TRADEMARKS!

Between 2013 and 2014, over 1,000 new domain name extensions will be created (which we commonly refer to as new GTLDs). It is estimated that the number of reserved domain names will increase to around 800 million (compared to 200 million at present).

What is it all about? It’s about creating new extensions, whether in the form of .generics (.wine, … Read the rest

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LES MARQUES « DU FUTUR » : QUELLES DIFFICULTES, QUELLES SOLUTIONS, QUELS OBJECTIFS ?

Aujourd’hui, l’on entend souvent dire que tout a été inventé. C’est à la fois vrai et faux.

Vrai car lorsque l’on analyse la disponibilité d’un projet de marque dans le cadre de recherche d’antériorités, l’on se rend compte qu’il existe très souvent des droits antérieurs dont il faut apprécier la pertinence, prendre un risque calculé ou, au contraire, élaborer une … Read the rest

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Trademark clearinghouse : inscrivez vos marques ?

Entre 2013 et 2014, plus de 1000 nouvelles extensions de noms de domaine vont être crées (ce que l’on appelle communément les nouveaux gTLD). On estime que le nombre de noms de domaine réservés atteindra environ 800 millions (contre 200 millions aujourd’hui). De quoi s’agit-il ? de la création de nouvelles racines, soit en .génériques (.wine, .hotel, .shoes, etc.) soit … Read the rest

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La Propriété Industrielle chaque jour plus menacée : que fait le Commissaire Barnier ?

 –  je me demande, en tant que juriste spécialisé en PI, si la gouvernance européenne n’est pas en train d’abandonner la protection des droits de propriété industrielle ? L’on voit, de plus en plus, que le monopole accordé par le droit de marque est menacé : introduction de la publicité comparative, autorisation de l’usage parodique, limitation de la définition … Read the rest

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Droits de Pi à l’international : les taxes augmentent !

Les offices des marques sont des administrations qui ne chôment pas en cette période qui signe l’essor de la propriété industrielle ; la créativité et l’inventivité sont au cœur des lancements commerciaux, nationaux et internationaux, de nouveaux concepts, produits et services…

Les Etats l’ont bien compris et ayant besoin d’argent une augmentation des taxes est déjà en route sur les dépôts Read the rest