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Posté par Colombe DOUGNAC:

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Dégénérescence de la couleur Rose (Pantone 212) de Candia pour désigner des produits laitiers

(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007) S’il est acquis qu’une couleur en elle même (selon les codes dits « pantone ») peut faire l’objet d’une protection à titre de marque, encore faut-il que son titulaire prenne ensuite les dispositions nécessaires pour en assurer la défense afin de ne pas tomber dans l’ecueil de la déchéance…

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