A propos de Christine BERNARD

Posté par Christine BERNARD:

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2019

Koweït Pouvoirs : De nouvelles dispositions quant aux formalités concernant les pouvoirs entreront en vigueur à compter du 5 avril 2019 : Le pouvoir légalisé et traduit en arabe devra obligatoirement être fourni au moment du dépôt (suppression de la période de  « grâce »3 mois pour compléter le dépôt) Le pouvoir ne pourra servir qu’à la demande d’enregistrement….

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Février 2019

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE « PAQUET MARQUES » :   Un certain nombre de pays viennent de transposer la Directive. Hormis, les points classiques tels que la fin de l’exigence d’une représentation graphique, ou la possibilité d’exercer une action en nullité devant l’Office, voici les particularités à noter pour certains territoires :  Hongrie : fin de la période…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2019

YÉMEN : En raison de la guerre civile sévissant actuellement dans ce pays, le territoire de ce pays est divisé en deux parties : SANA (nord) et ADEN (sud). Le Ministère de l’Industrie et du Commerce de ADEN a, par Par une décision du 20 février 2018, indiqué que l’Office des Marques à ADEN fonctionne indépendamment…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Novembre 2018

CANADA : Une nouvelle législation modèle est entrée en vigueur le 5 novembre 2019. De plus, ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et peut depuis cette date être désigné dans le cadre d’un dépôt de modèle international. A noter les modifications importantes suivantes : L’exigence d’originalité a été remplacée par une exigence de nouveauté,…

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Secret des affaires : validation de la loi du 26 juillet par le Conseil Constitutionnel

La loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel. Ce texte a pour but de protéger les « savoir-faire et les informations commerciales non divulgués, contre l’obtention, l’utilisation et la…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Sept-Oct 2018

PROTOCOLE DE MADRID (Marques internationales) : Les pays suivants devraient adhérer d’ici la fin 2019 : Afrique : Afrique du Sud, Djibouti, Éthiopie, Malawi, Maurice, République démocratique du Congo, Seychelles Moyen-Orient : Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Jordanie Asie: Malaisie, Pakistan, Papouasie–Nouvelle Guinée, Samoa, Sri Lanka Europe: Malte Amérique latine et Caraïbes: Barbade, Brésil, Costa Rica,…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Août 2018

Canada: Ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et pourra être désigné à compter du 5 novembre 2018 dans un dépôt international de modèles. A noter qu’il y aura une taxe individuelle dont le montant n’est pas à l’heure actuelle encore publié et que le Canada disposera d’un délai de 12 mois pour…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2018

FRANCE Poursuite de la transposition de la Directive marques du 16 décembre 2015 suite à la Réforme de la marque communautaire (Paquet marque) ayant notamment pour but d’harmoniser les procédures de marques nationales avec les marques de l’Union Européenne. Il faut retenir principalement les orientations suivantes : Suppression de l’obligation de représentation graphique d’une marque. Les types…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2018

MARQUES INTERNATIONALES Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE.  Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au…

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