A propos de Bérengère DENOEL

Posté par Bérengère DENOEL:

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Peut-on encore déposer des marques de couleur ?

Peut-on encore déposer des marques de couleur ?

Entre 2015 et 2018, 457 877 marques ont été déposées auprès de l’EUIPO. 29 d’entre elles étaient des marques de couleur consistant en une couleur seule déposée sans formes et sans contours, soit moins d’1% des dépôts réalisés au cours de ces 4 années. Parmi ces 29 dépôts, une seule marque a été admise à l’enregistrement :…

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L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 2 – Inertie & passivité sanctionnées (Affaire Planet49 Gmbh)

L’art et la manière d’obtenir un consentement libre et éclairé #RGPD – Episode 2 – Inertie & passivité sanctionnées (Affaire Planet49 Gmbh)

A l’occasion d’une affaire pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) opposant la société allemande Planet49 GmbH, qui organise des jeux sur internet, à la Fédération allemande des organisations de consommateurs, l’avocat général auprès de la Cour est revenu sur la notion de consentement librement exprimé et éclairé en matière de cookies…

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La Polynésie française à nouveau concernée par la Propriété Industrielle:

Depuis 2004, ce territoire était exclu du champ de protection du Code de la Propriété Intellectuelle français. De ce fait, les titulaires de droits français étaient dans un flou juridique puisqu’ils ne pouvaient se prévaloir de leurs titres français pour justifier d’une protection en Polynésie française. Une loi a été promulguée en mai 2013, et…

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Marques françaises et territoires d’outre-mer

Depuis plusieurs années, les titulaires de marques françaises étaient dans l’incertitude quant à l’étendue de protection qu’ils détenaient. Depuis 2004, il y avait en effet un vide juridique pour la Polynésie Française, territoire exclu du champ de protection prévu aux articles L.811-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Or, une loi a été…

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Accession de la Croatie à l’Union Européenne

Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème pays membre de l’Union Européenne. Cette adhésion a pour conséquence une extension automatique de la protection des marques communautaires à ce territoire. Cependant, les titulaires de marques nationales croates antérieures pourront demander à ce que soit interdit l’usage sur le territoire croate d’une marque communautaire susceptible…

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Ca bouge en Amérique Latine

La Colombie et le Mexique sont sur le point de devenir membre du Protocole de Madrid. Ces deux pays pourront donc d’ici quelques mois être désignés dans le cadre d’un dépôt de marque internationale. Il s’agit d’une très bonne nouvelle puisque cela entrainera pour les déposants une réduction des coûts de protection et de gestion…

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Taxes et Opposition communautaire

Si, durant le délai de réflexion, le demandeur limite sa demande en supprimant certains des produits et services visés par l’opposition, l’Office invite l’opposant à faire savoir s’il maintient son opposition et, dans l’affirmative, à préciser parmi les produits et les services restants, ceux qui sont visés par l’opposition. Si l’opposition est retirée, la procédure…

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Geneva Act

The European Union Council has accepted in December 2006 the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement relating to International design registrations. This acceptance is a first step of the link between Community designs (in existence since April 1st, 2003, and covering now 27 territories) and international design registrations…

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Procédure d’opposition au Népal

 Le bureau des marques du Népal publie désormais les demandes d’ enregistrement ouvertes à  une procédure d’ opposition. La période d’ opposition est de 90 jours à  compter de la date de la publication. Il est dès lors possible de recevoir, pendant la période de transition, des avis de surveillance pour le Népal qui mentionnent…

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