A propos de Alexandre NOVAK

Posté par Alexandre NOVAK:

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Les CORPTLD : c’est parti !!!

Vers 6h ce matin, heure française, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé le programme de création des nouvelles extensions (CORPTLD) au cours du sommet de Singapour.

«L’ICANN a ouvert le système de nommage de l’Internet et a libéré l’imagination humaine mondiale. La décision d’aujourd’hui respecte les droits des groupes pour créer de nouveaux domaines de premier niveau dans n’importe … Read the rest

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L’étendue géographique de l’usage des marques Communautaires…la question demeure

CertesLa Cour suprême autrichienne saisie dans le cadre d’un litige concernant la marque communautaire PAGO, avait posé deux questions préjudicielles:

«1) Une marque communautaire est-elle protégée dans toute la Communauté en tant que ‘marque jouissant d’une renommée’ lorsqu’elle ne ‘jouit d’une renommée’ que dans un État membre?

2) En cas de réponse négative à la première question, une Read the rest

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Compétence territoriale dans une action en contrefaçon

Cour d’appel de Paris 2ème chambre, Arrêt du 30 septembre 2009 My Little Paris / Violette 2008

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été … Read the rest

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So …UNIQUE

Court of First Instance of the European Communities – September 23rd 2009


On September 23rd 2009, the Court of First Instance of the European Communities confirmed the refusal of registration of the Community Trademark Application UNIQUE designating classes 9, 35 and 38 due to its common and laudative character.

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Absence de caractère distinctif de « UNIQUE » en classes 9, 35 et 38.

TPICE – 23 septembre 2009

 

Le 23 septembre 2009, le Tribunal de 1ère instance des Communautés Européennes a maintenu le refus d’enregistrement de la marque communautaire verbale UNIQUE désignant les classes 9, 35 et 38 en raison de son caractère banal et laudatif.

 

Le déposant faisait valoir qu’un terme du langage courant comme le terme « UNIQUE » pouvait Read the rest

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Eurohypo

CJCE, 8 mai 2008, C-304/06P, EUROHYPO c/ OHMI. Même si « EUROHYPO » est très probablement compris du public allemand comme étant l’abréviation de « Europaoesche Hypothekenbank » (prêts hypothécaires européens) et reste entièrement descriptif de la nature des services que cette marque désigne, la présente décision rendue par la CJCE nous rappelle un argument clair et pertinent.

 

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IKEA c/ IDEA, « Différent comme toujours »

TPICE, 16 janv.2008, Inter-Ikea Systems BV. c/ OHMI La société IKEA a formé une demande en annulation sur le fondement de sa marque communautaire figurative IKEA contre la marque communautaire IDEA tant sur l’existence d’un risque de confusion que sur une atteinte portée à la renommée de sa marque. Après avoir obtenu gain de cause devant la division d’annulation, la … Read the rest

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Joey STARR découvre qui est le BOSS

Le tribunal de grande instance de Paris dans une décision du 14 mars 2007 a prononcé la nullité de la marque BOSS OF SCANDALZ STRATEGYZ déposée par le fameux rappeur Joey Starr. Cette décision n’est pas seulement basée sur une appréciation in abstracto de la similitude entre cette marque et la marque BOSS /HUGO BOSS de la société Hugo BOSS. … Read the rest