Download PDF

Le projet de loi issue d’une création participative de plus de 21 330 contributeurs (qui ont déposé plus de 8500 commentaires ou amendements), a été soumis à l’Assemblée Nationale et adopté le 26 janvier 2016.

Ce projet de loi, porté par Axelle Lemaire, vise à accentuer l’ouverture et l’accessibilité des données publiques, accroître la protection des internautes  et à améliorer l’accessibilité à Internet. Il prévoit principalement les 3 volets suivants :

  • Circulation des données et du savoir :
    • Ouverture de l’accès aux données publiques : échanges d’informations publiques entre les administrations de l’Etat et obligation pour les administrations publiques de mettre en ligne leurs données avec une libre réutilisation de celles-ci. Cette accessibilité de l’information et du savoir doit se faire à titre gratuit (à partir de 2017) et en format accessible et lisible par tous.
    • Ouverture de l’accès aux informations scientifiques : dans le domaine de la recherche, les écrits scientifiques financées sur fonds publics peuvent être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs..
    • La liberté de panorama, nouvelle exception au droit d’auteur, permet aux particuliers de diffuser à des fins non lucratives des photos de bâtiments ou sculptures protégés et qui sont sur la voie publique.
  • Protection des droits des citoyens dans la société numérique 

Le Chapitre le plus dense de ce projet de loi, celui-ci prévoit principalement les dispositions suivantes :

    • portabilité des données : changer de fournisseur sans perdre ses données pour faciliter le transfert des données (courriels, contacts, fichiers et autres contenus du compte d’un internaute) vers un nouveau fournisseur
    • principe de loyauté des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux…) qui doivent rendre plus lisible leurs CGU et leur méthode de référencement pour ceux concernés, et l’instauration d’un contrôle des avis mis en ligne par les internautes
    • le droit à l’oubli des mineurs qui pourront demander un effacement de l’ensemble de leur données à caractère personnel
    • la consécration de la notion de « mort numérique » qui permettra d’organiser les conditions de conservation ou non des données à caractère personnel par les descendants des personnes décédées
    • La pénalisation du «revenge porn», pratique qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos à caractère sexuel sans le consentement des personnes, et qui sera passible de deux ans d’emprisonnement et 60.000 euros d’amende.
  • Accessibilité de tous au numérique :
    • Permettre l’accessibilité des communications électroniques et des sites Internet des administrations aux personnes handicapées
    • Principe du maintien de la connexion Internet pour les personnes en incapacité de payer les opérateurs

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en avril prochain. « République numérique à suivre.. »

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone