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On ne rappelle plus combien il est important que les sites marchands soient en règle avec la législation du Code de la Consommation (mentions légales, politiques de Cookies, déclaration CNIL) ainsi que l’importance de la mise en place de conditions générales de vente (CGV) pour pouvoir définir et encadrer la responsabilité entre vendeur et consommateur.

Ces CGV doivent aussi s’adapter à l’évolution du droit, de plus en plus protecteur de l’acheteur.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la médiation devient obligatoire pour tous les e-commerçants qui doivent proposer au consommateur un dispositif de médiation et l’inscrire de manière claire et visible dans leur CGV. Tous les secteurs d’activité sont concernés par cette obligation en cas de litiges de consommation entre un professionnel et un consommateur.

Les entreprises du e-commerce devront donc mettre à jour leur CGV sur leur site Internet pour que puisse apparaître de manière claire et visible le nom du médiateur auquel le consommateur pourra recourir (ainsi que son site internet), et qui peut être :

  • un médiateur interne à l’entreprise
  • un médiateur sectoriel (mis en place par les pouvoirs publics)
  • un médiateur conventionné (par le secteur d’activité concerné)

Le recours à ce médiateur doit être gratuit pour le consommateur.

Il s’agit d’un obligation légale dont le non-respect sera sanctionné d’une amende de 3000€.

L’avantage de ce dispositif est que la médiation est moins coûteuse et plus rapide que la réponse judiciaire en cas de litige mais encore faut-il que les CGV le prévoient.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre équipe d’experts.

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