Download PDF

Depuis 2004, ce territoire était exclu du champ de protection du Code de la Propriété Intellectuelle français. De ce fait, les titulaires de droits français étaient dans un flou juridique puisqu’ils ne pouvaient se prévaloir de leurs titres français pour justifier d’une protection en Polynésie française.

Une loi a été promulguée en mai 2013, et désormais les titres de propriété industrielle français vont pouvoir être reconnus sur ce territoire dans les conditions suivantes :

–       les titres (notamment brevets, marques, modèles) déposés avant le 3 mars 2004 ont un effet automatique en Polynésie française, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité.

–       Ceux déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013 seront reconnus, sous réserve de l’accomplissement d’une formalité et du paiement d’une taxe avant le 1er septembre 2015.

–       les titres déposés à partir de 2014 pourront faire l’objet d’une extension à partir d’un titre français.

Pour le moment, il reste une incertitude pour les titres déposés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013 mais l’on se dirigerait a priori vers un système de reconnaissance des titres français dans les mêmes conditions que pour les marques déposées depuis le 3 mars 2004.

Il est à noter que si les modèles communautaires protègent désormais la Polynésie, ce n’est pas le cas des marques communautaires. Il y a donc parfois matière à compléter les portefeuille de titres par des dépôts français si le territoire polynésien présente un intérêt pour son titulaire.

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone