Download PDF

 –  je me demande, en tant que juriste spécialisé en PI, si la gouvernance européenne n’est pas en train d’abandonner la protection des droits de propriété industrielle ? L’on voit, de plus en plus, que le monopole accordé par le droit de marque est menacé : introduction de la publicité comparative, autorisation de l’usage parodique, limitation de la définition de contrefaçon, etc.

 – une autre tendance est en train de se faire jour à savoir le sur-interventionnisme des Etats dans les packagings des entreprises : ajout de mentions règlementaires de plus en plus nombreuses, de plus en plus techniques, interdiction en tous genres (de faire de la publicité pour certaines industries, de passer à la télévision à telles ou telles occasions pour d’autres, etc).

 – avec le projet de Directive des produits du tabac il semble que l’on passe un cran supplémentaire :

 *  interventionnisme de l’Etat dans la présentation du packaging (plus de logo possible)

* interventionnisme de l’Etat dans la manière de vendre (non visibilité des produits dans les bureaux de tabac)

*  peut-être même interventionnisme de l’Etat dans le packaging lui-même (nombre de cigarettes par exemple)

* voir du produit lui-même (interdiction des cigarettes ultra fines)

 Un article du Welt (www.welt.de) fait un bon focus sur ces discussions actuellement en cours.

 – le paradoxe absolu est qu’aucune étude ne vient justifier ces directions, qu’aucune mesure n’a été faite sur l’impact possible, qu’aucune analyse n’a été faite sur la possibilité d’autres mesures moins contraignantes. Et, après le tabac, ce sera le tour de quelle industrie ? les alcools ? le vin ? l’alimentaire sucré ? l’alimentaire salé ? les sodas ?

 – nous ne pouvons pas, nous juristes de propriété industrielle, nous soucier de protéger nos clients contre la contrefaçon, le parasitisme, la dilution et ne pas nous sentir concernés par des mesures qui visent à exclure l’usage des droits de PI. Comment d’ailleurs comprendre le silence assourdissant du Commissaire Barnier sur cette question primordiale ?

 – le packaging est un élément de propriété privée qui est garanti par notre Constitution. On ne peut en être exproprié sans qu’un process d’analyse ait été effectué voire qu’un process d’indemnisation ait été engagé. L’Australie n’est pas l’Europe et nos règles juridiques doivent être respectées pour nous préserver de l’arbitraire.

 – ne devrait-on pas plutôt aller vers :

* une réflexion sur l’éducation qui pourrait être donnée (éduquer les consommateurs à ne pas manger de produits trop sucrés, encourager la pratique du sport, inciter les parents à limiter l’accès à la télévision pour leurs enfants, etc.)

* une recherche d’innovations sur les produits dangereux pour les rendre moins nocifs (cigarette par exemple)

   cette dernière démarche nécessitant justement que les entreprises puissent capitaliser dans le futur sur leurs innovations par leurs marques (ce qui est en complète contradiction avec une démarche visant à réduire la place des marques)

 

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone