Download PDF

Voici un sujet qui semble n’avoir jamais de fin ! La plupart des lois sur les marques dans les pays occidentaux mentionnent expressément les noms géographiques comme pouvant constituer des marques valables.

gap suisse

Et pourtant, l’on voit constamment des marques confrontée à des rejets de la part des offices au motif soit que la marque porte atteinte aux droits d’une collectivité territoriale, soit qu’elle n’est pas distinctive car la ville auquel elle se rapporterait serait connue du public considérée, soit encore qu’elle serait trompeuse !

Et c’est précisément ce qui est arrivé à la marque bien connue de vêtements pour enfants GAP en Suisse :

Pourquoi ? parce que l’Office suisse de la Propriété Industrielle a décidé que cette marque faisait référence à la ville française de Gap et refusé son enregistrement pour les produits de la classe 28 :

gap ville

Ville de 40 000 habitants, étape du Tour de France, et donc bien connue des habitants suisses.

L’argumentation de l’Office était « imparable » : la marque est non seulement une indication directe d’origine mais, en plus, est trompeuse pour des produits ne venant pas de Gap !

La bonne nouvelle c’est qu’après des combats acharnés, la société GAP a pu convaincre la Cour Administrative d’Appel Fédérale que :

–         la ville de Gap n’état pas connue de l’ensemble de la population suisse
–         la ville de Gap n’était pas connue comme une ville industrielle
–         le mot « gap » pouvait être compris de différentes façons (notamment du fait de son sens en anglais)
–         la marque avait obtenue une distinctivité spécifique acquise par usage

Cette décision, qui fait suite à d’autres précédents en Suisse (Bellagio, Park Avenue, Victoria), montre clairement :

–         que choisir un nom géographique à titre de marque est un choix à faire en connaissance de cause

–         qu’il faut souvent se battre jusqu’au bout pour faire prévaloir son bon droit

 

 

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone