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C’est le cas pour une nuance de couleurs !

Mais la CJCE rappelle dans l’Affaire Libertel qu’il y a trois conditions de base à cette acceptation :

    – si la couleur peut constituer un signe en relation avec des produit ou des service.

    – si ce signe peut être représenté graphiquement.

    – si ce signe peut servir d’indication d’origine.

Mais c’est aussi le cas pour une combinaison de couleurs !

Dans l’Affaire Heidelberg Bauchemie, il est rappelé qu’une combinaison de couleurs peut constituer une marque :

    – si la combinaison de couleur peut constituer un signe en relation avec des produit ou des service.

    – s’il s’agit d’un agencement systématique les associant de manière prédéterminée et constante.

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