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Le décret n° 485 qui a été pris par les autorités chinoises le 6 février 2007 et est entré en vigueur le 1 mai 2007 est curieusement peu connu des franchiseurs et candidats franchiseurs intéressés par ce pays.

Le texte limite l’exercice de l’activité de franchisage aux seuls franchiseurs correspondant à la définition donné par le décret (« une société qui possède une marque enregistrée, une logo d’entreprise, des brevets, savoir-faire et autres éléments de patrimoine commercial ») ce qui exclu tant les individus que les sociétés ne remplissant pas les critères édictés, notamment celles qui ne possèdent pas les droits de propriété industrielle en propre. Le franchiseur doit, par ailleurs, détenir un format (concept) commercial bien établi et doit pouvoir apporter aux franchisés des directives opérationnelles, un support technique, une formation commerciale, et autres services liés.

Le franchiseur doit exercer son activité depuis un an au moins et détenir directement deux magasins en propre. Attention au délai du 1 mai 2008 pour les « vieux » franchiseurs ! Enfin, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de franchise initial, le franchiseur doit déposer ce texte auprès des autorités administratives (sachant que les franchiseurs ayant débuté leurs activités en Chine avant le 1 mai 2007 ont jusqu’au 1 mai 2008 pour effectuer cette formalité de déclaration).

Bien entendu, il est rappelé que le contrat de franchise doit être écrit et remplir les conditions posées par le décret notamment prévoir que le franchisé peut mettre fin de façon unilatérale au contrat après un certain délai suivant la conclusion du contrat et que sa durée ne peut être inférieur à 3 ans sauf accord exprès du franchisé. Un texte qui s’applique à tous ! Il est à noter que ce texte s’applique donc tout aussi bien aux franchiseurs qui ont débuté leurs activités de franchise en Chine après le 1 mai 2007 qu’avant cette date !

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