PARTAGER

13/06/18 Cour de Cassation – Pas de condamnation pour Air France

Conformité : le logiciel de suivi de l’activité des pilotes est conforme à la LIL (hors quelques manquements mineurs signalés) : collecte loyale des données (information des personnes concernées de l’existence du traitement, de ses finalités, des destinataires et de leurs droits par le biais d’un mémo papier et sur l’intranet dédié), pas de détournement de la…

Lire la suite
PARTAGER

CJUE 05/06/18 – Responsabilité conjointe du traitement : Désactivation d’une page fan sur le réseau social Facebook

Responsabilité : Même si le Réseau social est responsable à titre principal, l’administrateur d’une page fan est responsable conjoint du traitement : Il apporte une contribution active et volontaire (action de paramétrage) à la collecte par le RS des données personnelles des visiteurs de sa page et bénéficie de statistiques en résultant, à des fins de gestion…

Lire la suite
PARTAGER

Conseil d’Etat 06/06/18 – Condamnation pour challenges.fr à 25K€

Base légale du traitement : Les cookies publicitaires même s’ils seraient nécessaires à la viabilité économique du site web nécessitent un consentement de l’internaute préalable à leur dépôt. Obligation d’information : Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés en précisant ceux qui sont obligatoires ou soumis à son consentement, ainsi que les conséquences d’une…

Lire la suite
PARTAGER

25/05/2018 – L’entrée en application du RGPD tant attendue…. et tant redoutée

La semaine d’entrée en application du nouveau règlement européen sur les données personnelles aura vu nombre d’entreprises se précipiter autour de cette date butoir pour assaillir d’e-mails leurs clients et contacts. » Plusieurs constats : la majorité de ces e-mails visait demander un (nouveau) consentement aux personnes ; la majorité des personnes n’a pas lu ces…

Lire la suite

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2018

FRANCE Poursuite de la transposition de la Directive marques du 16 décembre 2015 suite à la Réforme de la marque communautaire (Paquet marque) ayant notamment pour but d’harmoniser les procédures de marques nationales avec les marques de l’Union Européenne. Il faut retenir principalement les orientations suivantes : Suppression de l’obligation de représentation graphique d’une marque. Les types…

Lire la suite
PARTAGER

07/05/18 CNIL– Condamnation pour Optical Center : 250K€

En savoir plus Contrôle en ligne puis sur place Obligation de sécurité : Défaut lors des commandes en ligne sur son site web : accès possible à des centaines de factures de clients contenant des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, données de santé et parfois date de naissance et numéros de sécurité sociale). Sanction : 250K€ malgré…

Lire la suite

Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2018

MARQUES INTERNATIONALES Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE.  Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au…

Lire la suite