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Titulaires de marques : étudiez dès à présent les preuves d’usage de vos droits !

Nous constatons depuis ces derniers mois un nombre accru d’actions administratives en déchéance diligentée à l’encontre des marques de nos clients principalement au niveau de l’EUIPO. Or dans le cadre de ces actions nous avons relevé de façon assez récurrente que soit les marques « attaquées » ne sont pas exploitées de façon optimale soit, dans la…

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24/07/2018 CNIL – Sanction pour l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole Archipel Habitat 30K€

Faits : Plainte reçue concernant l’utilisation par la Présidente de l’OPH (aussi Maire de Rennes) du fichier des locataires de logements sociaux pour leur transmettre un courrier politisé au sujet des APL et de la position du gouvernement. Traitement licite : les données personnelles collectées ne peuvent être traitées pour d’autres finalités que celles qui ont justifié…

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24/07/2018 CNIL – Sanction pour Dailymotion 50K€

Faits : Violation de données chiffrées lors d’une attaque par l’accès aux identifiants d’un compte administrateur stockés en clair sur la plateforme collaborative de développement « Github » et exploitation d’une vulnérabilité dans le code de la plateforme Dailymotion sur « Github » : 82,5 millions d’adresses e-mails et 18,3 millions de mots de passe concernés. Obligation de sécurité des données…

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CJUE 10/07/2018 – Le RGPD s’applique aux communautés religieuses

Co-responsabilité d’une communauté religieuse (témoins de Jéhovah) et de ses membres prédicateurs : la prédication par le porte-à-porte n’est pas une activité exclusivement personnelle et domestique de chaque prédicateur, qui permettrait d’échapper à la règlementation, puisqu’elle dépasse leur sphère privée. La responsabilité conjointe ne présuppose pas nécessairement que chaque acteur ait accès aux données personnelles : la…

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17/07/2018 CNIL – Clôture de la mise en demeure contre Genesis Industries Limited

A la suite de la mise en demeure de la CNIL, les réponses apportées par Genesis et les contrôles ultérieurs de la CNIL ont permis de vérifier que la reconnaissance vocale, nécessaire pour que les jouets répondent aux questions posées par les enfants, n’est plus utilisée. Les discussions avec les jouets ne sont plus transférées…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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02/07/2018 Communiqué de la CNIL – Quels contrôles pour 2018 ?

Les contrôles de la CNIL en 2018 suivront les mêmes grandes lignes que précédemment avec des investigations sur la base des réclamations et signalements adressés à la CNIL, des vérifications effectuées à la suite de clôtures, mises en demeure ou sanctions, des missions réalisées en fonction des sujets d’actualité et du programme annuel des contrôles…

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02/07/2018 – Vidéosurveillance – La surveillance constante des salariés ou des étudiants est exclue

Est excessif tout système qui revient à surveiller en permanence des salariés ou des étudiants, c’est-à-dire de filmer à la fois les accès à l’établissement, les lieux de circulation et les lieux de vie pendant les heures d’ouverture de l’établissement, sauf circonstances exceptionnelles. L’obligation d’information des personnes filmées peut être remplie par des mentions dans…

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