Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Août 2018

Canada: Ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et pourra être désigné à compter du 5 novembre 2018 dans un dépôt international de modèles. A noter qu’il y aura une taxe individuelle dont le montant n’est pas à l’heure actuelle encore publié et que le Canada disposera d’un délai de 12 mois pour…

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27/08/2018 – Violation de données chez T-Mobile US

Faits : Faille de sécurité potentielle détectée et rapidement corrigée, ayant pu entrainer la violation de données de probablement plus de 2 millions de victimes potentielles (nom, code postal de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de compte et type de compte, pas de données de paiement) Notification par le biais d’un communiqué. En savoir…

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Photos sur internet : attention à ne pas les reprendre sans précaution !

En effet, un arrêt du 2 août de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) confirme, cela n’est pas complètement surprenant, qu’une photo qui est copiée sur un site n’est pas, de principe, libre de droits et le téléchargement est donc illégal. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204738&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=850183 Là où la décision est intéressante sont les circonstances de l’affaire :…

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Titulaires de marques : étudiez dès à présent les preuves d’usage de vos droits !

Nous constatons depuis ces derniers mois un nombre accru d’actions administratives en déchéance diligentée à l’encontre des marques de nos clients principalement au niveau de l’EUIPO. Or dans le cadre de ces actions nous avons relevé de façon assez récurrente que soit les marques « attaquées » ne sont pas exploitées de façon optimale soit, dans la…

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24/07/2018 CNIL – Sanction pour l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole Archipel Habitat 30K€

Faits : Plainte reçue concernant l’utilisation par la Présidente de l’OPH (aussi Maire de Rennes) du fichier des locataires de logements sociaux pour leur transmettre un courrier politisé au sujet des APL et de la position du gouvernement. Traitement licite : les données personnelles collectées ne peuvent être traitées pour d’autres finalités que celles qui ont justifié…

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24/07/2018 CNIL – Sanction pour Dailymotion 50K€

Faits : Violation de données chiffrées lors d’une attaque par l’accès aux identifiants d’un compte administrateur stockés en clair sur la plateforme collaborative de développement « Github » et exploitation d’une vulnérabilité dans le code de la plateforme Dailymotion sur « Github » : 82,5 millions d’adresses e-mails et 18,3 millions de mots de passe concernés. Obligation de sécurité des données…

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CJUE 10/07/2018 – Le RGPD s’applique aux communautés religieuses

Co-responsabilité d’une communauté religieuse (témoins de Jéhovah) et de ses membres prédicateurs : la prédication par le porte-à-porte n’est pas une activité exclusivement personnelle et domestique de chaque prédicateur, qui permettrait d’échapper à la règlementation, puisqu’elle dépasse leur sphère privée. La responsabilité conjointe ne présuppose pas nécessairement que chaque acteur ait accès aux données personnelles : la…

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17/07/2018 CNIL – Clôture de la mise en demeure contre Genesis Industries Limited

A la suite de la mise en demeure de la CNIL, les réponses apportées par Genesis et les contrôles ultérieurs de la CNIL ont permis de vérifier que la reconnaissance vocale, nécessaire pour que les jouets répondent aux questions posées par les enfants, n’est plus utilisée. Les discussions avec les jouets ne sont plus transférées…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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