Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2018

MARQUES INTERNATIONALES Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE.  Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mars 2018

INDONESIE : Une nouvelle loi a été votée le 27 novembre 2016 devant permettre d’accélérer les procédures ans ce pays.. Ainsi, la période d’opposition après publication est réduite de trois à deux mois. En cas d’oppositions, l’examen est traité en parallèle. Par ailleurs, le renouvellement en période de grâce est possible 6 mois après la date…

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20/02/2018 – Référé Conseil d’Etat –Mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup »

Plusieurs syndicats étudiants demandaient la suspension d’un arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup » considéré comme illégal. Après une mise en balance des intérêts en cause, le Conseil d’Etat a estimé que la suspension de « Parcoursup » engendrerait une atteinte à l’intérêt général (bon déroulement de la procédure de préinscription…

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14/02/2018 TGI Paris – Atteinte à la vie privée et malveillance » 2K€ D&I, 2K€ art.700, suppression de la page web

Si les décisions de justice sont publiées en intégralité, les bases de données librement accessibles qui les reproduisent doivent les anonymiser. Identifier sur une page web une personne condamnée (pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans AMM, non-respect des règles de publicité sur les médicaments et fraude fiscale) en publiant les décisions…

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Usage aux fins d’exportation : la fin de la valse-hésitation !

La question de savoir si un usage destiné uniquement à l’exportation peut ou non constituer une atteinte à marque antérieure a, depuis longtemps, posé questionnement chez bons nombres d’opérateurs économiques car les choses n’étaient pas si claires tout comme souvent les problématiques liées à l’usage des marques! En effet, et pour mémoire il est admis que…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2018

RUSSIE  Ce pays, qui pourra être désigné dans un dépôt international de modèle à compter du 28 février prochain, a les particularités suivantes en matière de modèles : Une taxe individuelle devra être réglée auprès de l’OMPI L’ajournement de la publication n’est pas possible Les modèles devront faire l’objet d’une unicité de concept créatif, à savoir…

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