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Dégénérescence de la couleur Rose (Pantone 212) de Candia pour désigner des produits laitiers

(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007) S’il est acquis qu’une couleur en elle même (selon les codes dits « pantone ») peut faire l’objet d’une protection à titre de marque, encore faut-il que son titulaire prenne ensuite les dispositions nécessaires pour en assurer la défense afin de ne pas tomber dans l’ecueil de la déchéance…

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Charmantes publicités

Le BVP (Bureau de vérification de la Publicité) vient de mettre à jour sa recommandation concernant les services électroniques à caractère érotique. Cette recommandation, adressée aux professionnels du charme en France comportent 3 règles principales : le respect de l’image de la personne humaine, la protection des mineurs et la loyauté de l’information.

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Content of evidence

On September 27, 2007, the European Court of First Instance was satisfied with 10 invoices covering 33 months and totalizing only 420 € of cosmetic sales. The display of the mark in a product explanatory note visible through a minute had also convinced the Court of the trademark use. This decision enlightens the quality of…

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CHEWY VUITON

La Cour d’Appel des USA du 4ème Circuit est actuellement saisie d’un cas intéressant par la société Louis Vuitton et qui traite pour la première fois à ce niveau de l’application de la nouvelle loi américaine anti-dilution (Federal Trademark Dilution Act (FTDA) 15 U.S.C § 1125 c).

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Use of a mark under a modified form

For the Board of Appeal, the use of the word mark VITAL under the form VIT’ALL is altering the distinctive character of the mark : the addition of the second L letter and the separation of the word VITAL in two portions creates a new visual impression which is reinforced by the  + ending (Decision dated…

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