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Secret des affaires : validation de la loi du 26 juillet par le Conseil Constitutionnel

La loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel. Ce texte a pour but de protéger les « savoir-faire et les informations commerciales non divulgués, contre l’obtention, l’utilisation et la…

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Franchiseurs, têtes de réseaux, comment adapter votre croissance aux nouveaux défis juridiques ?

Le 6 décembre prochain, Eric SCHAHL en sa qualité de membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, interviendra au cours de l’édition 2018 de la Conférence juridique annuelle de la FFF pour décrypter cette année particulièrement riche en évolutions législatives et jurisprudentielles ayant un impact pour les réseaux comme notamment…

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Comment protéger son concept ?

Contribution de l’équipe du département LexConcept dans le dernier numéro de la revue Dalloz IP-IT qui vient de paraître. On a tendance à entendre qu’il n’est pas possible de protéger un concept. Or, si l’idée est effectivement de libre parcours, et partant non appropriable de manière exclusive, pour autant, les concepts ne sont pas laissés…

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La protection de l’idée à valeur économique

Le 1er juin dernier, à l’occasion des Rendez-Vous de la Stratégie PI, les experts d’INLEX évoquaient diverses problématiques liées à la propriété intellectuelle face aux défis de l’économie. En particulier : la question de la protection de la valeur économique de l’idée sur internet. Avec le développement de l’activité digitale, il est en effet important pour…

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Valorisation d’actifs immatériels – Investisseurs, développeurs, entrepreneurs : fiabilisez vos prévisions en vous appuyant sur les actifs immatériels

Valorisation d’actifs immatériels –  Investisseurs, développeurs, entrepreneurs : fiabilisez vos prévisions en vous appuyant sur les actifs immatériels

A l’heure où l’Etat redouble d’efforts pour axer sa communication envers les entreprises sur la multiplication de promesses d’aides, de subventions, de crédit d’impôts et de financements de toutes sortes orientés « innovation » et R & D, il faut bien avouer que le financement privé demeure la solution incontournable pour les entreprises en développement ou en…

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Concept et marque : une protection collaborative ?

L’aménagement intérieur d’un espace commercial, relevant d’un concept spécifique, désormais protégé aussi par le droit des marques depuis l’arrêt de la CJUE de juillet 2014.   « Les concepts ne se protègent pas » : précepte entendu et diffusé largement des professionnels en tous genres. Nous ne pouvons nous résoudre à admettre cela, compte tenu de l’arsenal des…

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Franchise et TMCH : Article à lire d’urgence pour les réseaux qui s’intéressent à Internet !

Nous avons déjà écrit de nombreux articles sur la TMCH : * http://ip-talk.fr/blog/2013/10/28/la-tmch-attention-aux-multiples-propositions-commerciales/ * * http://ip-talk.fr/blog/2013/06/26/ouverture-prochaine-de-lextension-vin/ * http://ip-talk.fr/blog/2013/04/08/nouveaux-gtld-est-ce-que-la-tmch-est-pour-vous/ La question que nous nous posons aujourd’hui est de savoir si ces nouveaux Gtld présentent un intérêt spécifique pour un Réseau. L’expérience nous montre qu’il existe 3 grands groupes de sociétés en ce qui concerne Internet :…

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Copie de concept et concurrence déloyale: une action délicate à bien anticiper

Dans un arrêt récent du 4 juillet 2013 opposant la société Ameliste à la société Zankyou Ventures, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’il ne peut y avoir copie de concept qu’en cas de reproduction d’éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle et non-respect des usages loyaux du commerce. Reste à savoir ce…

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PROTECTION DES CONCEPTS : ETAT DES LIEUX

Au travers d’une interview accordée aux ECHOS DE LA FRANCHISE, Eric SCHAHL fait le point sur cette question particulièrement importante lors de la mise en place d’un réseau de distribution. A consulter ici : http://www.lesechosdelafranchise.com/developper-reseau-franchise/creer-reseau-franchise/concept/e-schahl-inlex-ip-expertise-bien-cerner-son-concept-pour-mieux-le-proteger-15547.php

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