Accueil / Fil d’actualité RGPD

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20/02/2018 – Référé Conseil d’Etat –Mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup »

Plusieurs syndicats étudiants demandaient la suspension d’un arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup » considéré comme illégal. Après une mise en balance des intérêts en cause, le Conseil d’Etat a estimé que la suspension de « Parcoursup » engendrerait une atteinte à l’intérêt général (bon déroulement de la procédure de préinscription…

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14/02/2018 TGI Paris – Atteinte à la vie privée et malveillance » 2K€ D&I, 2K€ art.700, suppression de la page web

Si les décisions de justice sont publiées en intégralité, les bases de données librement accessibles qui les reproduisent doivent les anonymiser. Identifier sur une page web une personne condamnée (pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans AMM, non-respect des règles de publicité sur les médicaments et fraude fiscale) en publiant les décisions…

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