Accueil / Fil d’actualité RGPD

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CJUE 05/06/18 – Responsabilité conjointe du traitement : Désactivation d’une page fan sur le réseau social Facebook

Responsabilité : Même si le Réseau social est responsable à titre principal, l’administrateur d’une page fan est responsable conjoint du traitement : Il apporte une contribution active et volontaire (action de paramétrage) à la collecte par le RS des données personnelles des visiteurs de sa page et bénéficie de statistiques en résultant, à des fins de gestion…

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Conseil d’Etat 06/06/18 – Condamnation pour challenges.fr à 25K€

Base légale du traitement : Les cookies publicitaires même s’ils seraient nécessaires à la viabilité économique du site web nécessitent un consentement de l’internaute préalable à leur dépôt. Obligation d’information : Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés en précisant ceux qui sont obligatoires ou soumis à son consentement, ainsi que les conséquences d’une…

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25/05/2018 – L’entrée en application du RGPD tant attendue…. et tant redoutée

La semaine d’entrée en application du nouveau règlement européen sur les données personnelles aura vu nombre d’entreprises se précipiter autour de cette date butoir pour assaillir d’e-mails leurs clients et contacts. » Plusieurs constats : la majorité de ces e-mails visait demander un (nouveau) consentement aux personnes ; la majorité des personnes n’a pas lu ces…

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07/05/18 CNIL– Condamnation pour Optical Center : 250K€

En savoir plus Contrôle en ligne puis sur place Obligation de sécurité : Défaut lors des commandes en ligne sur son site web : accès possible à des centaines de factures de clients contenant des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, données de santé et parfois date de naissance et numéros de sécurité sociale). Sanction : 250K€ malgré…

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20/02/2018 – Référé Conseil d’Etat –Mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup »

Plusieurs syndicats étudiants demandaient la suspension d’un arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup » considéré comme illégal. Après une mise en balance des intérêts en cause, le Conseil d’Etat a estimé que la suspension de « Parcoursup » engendrerait une atteinte à l’intérêt général (bon déroulement de la procédure de préinscription…

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14/02/2018 TGI Paris – Atteinte à la vie privée et malveillance » 2K€ D&I, 2K€ art.700, suppression de la page web

Si les décisions de justice sont publiées en intégralité, les bases de données librement accessibles qui les reproduisent doivent les anonymiser. Identifier sur une page web une personne condamnée (pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans AMM, non-respect des règles de publicité sur les médicaments et fraude fiscale) en publiant les décisions…

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