Accueil / Droits d’auteur

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Précisions sur le moment de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage

 CJCE – 11 juin 2009 – PURE DIGITAL La CJCE a statué le 11 juin dernier sur le caractère distinctif d’une marque Communautaire intervenu suite à une exploitation après son dépôt. La marque PURE DIGITAL avait été refusée à l’enregistrement par la Division d’Examen pour manque de distinctivité en classes 9 et 38. Le déposant…

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“La Minute blonde”

PLAYBOY Magazine was convicted of infringement by a court of first instance in France, for it had reproduced the mark “LA MINUTE BLONDE”. Claiming its right to inform, the magazine reproduced the mark on its cover page (with the actress* just beside it in her birthday suit), without the prior authorization of the holder. The…

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Paradise lost for Bettina Rheims…

Ideas are free developments, and only their materialization can be monopolized. Here is a proof. Above the door of the toilets of a psychiatric hospital, Gautel affixed the word Paradis (“paradise”), in gold letters. Bettina Rheims took a picture of it, made a triptych, sold it and reproduced it, without the agreement of the German…

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«La Minute blonde » est-elle nécessaire ?

Le TGI, a condamné le magazine PLAYBOY pour contrefaçon par reproduction de la marque « LA MINUTE BLONDE ». Le magazine reproduisait en couverture la marque, sans avoir obtenu l’autorisation du titulaire, au titre du droit à l’information, aux côtés de la comédienne posant dans le plus simple appareil. Les juges ont estimé que cette…

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Bettina Rheims ne l’emporte pas au paradis…

Les idées sont de libre parcours, seule leur matérialisation est appropriable. Pour preuve: au-dessus de la porte des toilettes d’un hôpital psychiatrique, Gautel appose le mot Paradis, en lettres d’or. Bettina Rheims le photographie, réalise un triptyque, le vend et le reproduit, sans l’accord de l’artiste allemand ! La Cour de Cassation juge que l’œuvre de…

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TDI n’est pas distinctif dans le domaine automobile!

Le 28 janvier 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés que le signe TDI constitue clairement l’abréviation de la technologie turbo direct injection ou turbo diesel injection, expressions qui désignent des caractéristiques communes à un certain type de moteurs indépendamment de la catégorie de signe dans laquelle ils sont incorporés. Le Tribunal confirme donc…

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Florilège de distinctivité

Plusieurs décisions récentes fournissent des exemples de distinctivité dans le domaine pharmaceutique. La Première Chambre des Recours de l’OHMI a ainsi décidé le 30 octobre que le terme MAX n’était pas distinctif en classe 5. La Seconde Chambre des Recours a considéré le suffixe MED comme faiblement distinctif (20 novembre 2008). Le radical VITA a…

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C’est l’histoire d’un Titre

L’ex producteur de Coluche, Paul Lederman a attaqué en justice par voie de référé les producteurs du film « COLUCHE L’HISTOIRE D’UN MEC ». A l’appui de sa requête, l’ex-producteur soutient que le sous-titre est trompeur puisqu’il sous-entendrait que le film évoque toute la vie de Coluche, alors qu’en l’espèce, il s’agit seulement d’une tranche…

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