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Le Paquet Marque ou la nouvelle réforme du droit des marques au niveau communautaire – Volet 1 – La Dégénérescence : la rançon de la gloire

Le projet de réforme a été adopté le 15 décembre dernier 2015 par le Parlement européen et entrera en vigueur le 23 mars 2016. Cette réforme modifie la directive sur les marques communautaires du 22 octobre 2008 et prévoit des changements importants sur des aspects fondamentaux de la protection et de la défense des marques….

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La réforme du « Paquet marque » européen

Le projet de réforme du droit des marques communautaires ou « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement européen. Après deux ans de discussions interinstitutionnelles, cette réforme a pour but d’harmoniser et surtout de moderniser les procédures en droit des marques qui auront des conséquences importantes sur notre droit,…

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Produits industriels et artisanaux, votre décret tant attendu est enfin arrivé !

Produits industriels et artisanaux, votre décret tant attendu est enfin arrivé !

(English) Protection of geographic names by trademarks have often been questionnable in the European case law and this was particularly true in France these last monthes.
Indeed, the Laguiole saga (see http://www.country-index.com/articles.aspx?ID=347) with several years of legal proceedings where the municipality of “Laguiole” was simply dispossessed of its name for its historic activity (Laguiole was finally considered by the French courts as descriptive in the field of cutlery!) has been followed by numerous popular protests and a great lobbying work.
A new law has then been adopted on March 17, 2014 (called the « Hamon law ») […]

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Entretien d’expert – Conseil en franchise

A l’occasion de la mise en ligne de la nouvelle version de son site internet www.axereseaux.com, Inlex a rencontré Laurent Delafontaine pour qu’il nous confie son approche du conseil en franchise. En obtenant pour notre nouveau site internet www.axereseaux.com, un excellent score technique de 82% (Cf. outil de performance en ligne Dareboost.com), AXE RESEAUX démontre sa philosophie…

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La marque Internationale : Un rempart contre la gourmandise de certains Etats vis-à-vis de la Propriété Industrielle !

La marque Internationale : Un rempart contre la gourmandise de certains Etats vis-à-vis de la Propriété Industrielle !

Lorsque vous envisagez de déposer votre marque dans plusieurs zones géographiques du globe, vous vous apercevez rapidement des disparités importantes des couts de dépôts de marque selon les zones. Cela s’explique principalement car certains pays (la plupart heureusement) ont adhéré à la Marque internationale et d’autres non ! ces derniers obligent donc les déposants à passer…

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La liberté d’expression ? oui mais…

La liberté d’expression ? oui mais…

Le 7 janvier 2015 à 12 h 52 le graphiste français Joachim Roncin a tweeté, la phrase qui dans le monde entier deviendra synonyme de la liberté d’expression : #JesuisCharlie. Dans les heures et les jours qui ont suivi le massacre perpétré dans les locaux de Charlie Hebdo on a vu ce hashtag dépasser l’univers numérique pour devenir le…

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Entretien d’expert – Droit de la Franchise

A l’occasion de la mise en ligne de l’ouvrage Théorie et Pratique du droit de la Franchise sur le site http://www.lettredesreseaux.com/R-539-N1-0-theorie-et-pratique-du-droit-de-la-franchise.html, Inlex a rencontré François-Luc Simon Associé-gérant, co-fondateur du Cabinet d’avocats d’affaires Simon Associés, pour qu’il nous livre son analyse au regard de l’année écoulée et des perspectives qui s’annoncent en 2015. Après avoir obtenu…

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