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Iles Feroe

Ce territoire, jusqu’à présent exclu de la protection d’un dépôt international désignant le Danemark, est couvert depuis le 13 avril. Dorénavant donc, un dépôt national au Danemark, ainsi qu’un dépôt international désignant le Danemark, couvrent les territoires du Groenland et des Iles Féroé. Le dépôt de marque européenne exclut ces territoires.

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Inde

Afin de rattraper son énorme retard, l’office des marques indien avait décidé d’abandonner environ 200000 marques, ainsi qu’un grand nombre d’oppositions sans prévenir préalablement les titulaires des droits ou leurs mandataires. Devant la levée de boucliers des professionnels, l’office vient de donner la possibilité aux titulaires dont les droits auraient été abandonnés indûment de les…

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Réforme du Paquet Marque – Volet 4 – L’opposition dans le Paquet Marque : anticiper pour renforcer la défense de ses droits

Quels sont les situations immédiatement impactées par ce volet de la réforme ? Au sein de mon portefeuille, les marques ne sont pas toutes au nom du même titulaire Je veux faire une opposition mais je n’exploite pas ma marque pour tous les produits et services du libellé Mon portefeuille de marques est ancien (plus de…

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Réforme du Paquet Marque – Volet 3 – Plein phare sur les libellés : le diable est dans le détail !

Quels sont les cas immédiatement concernés par ce volet de la réforme ? J’utilise le même libellé de départ depuis des années J’exploite une marque pour un seul produit Mon portefeuille de marques contient beaucoup de marques non exploitées Je renouvelle toujours mes marques de manière identique, sans réduire le nombre de classes. Lors du dépôt…

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Réforme du Paquet Marque et distinctivité – Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés

Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés Quels sont les situations immédiatement concernées par ce volet de la réforme ? Ma société exploite une marque qui décrit en partie l’activité de ma société (Exemple : FRANCE TELECOM) J’hésite à attaquer des tiers car je crains que ma…

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