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Secret des affaires : validation de la loi du 26 juillet par le Conseil Constitutionnel

La loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel. Ce texte a pour but de protéger les « savoir-faire et les informations commerciales non divulgués, contre l’obtention, l’utilisation et la…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2018

FRANCE Poursuite de la transposition de la Directive marques du 16 décembre 2015 suite à la Réforme de la marque communautaire (Paquet marque) ayant notamment pour but d’harmoniser les procédures de marques nationales avec les marques de l’Union Européenne. Il faut retenir principalement les orientations suivantes : Suppression de l’obligation de représentation graphique d’une marque. Les types…

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Canada : CETA vous de jouer !

Après 7 années de négociations, le traité commercial entre le Canada et les 28 pays membres de l’UE (CETA) a enfin été signé le 30 Octobre 2016 et, est entré en vigueur le 21 Septembre dernier. Cet accord aura notamment, pour effet, de mettre fin aux barrières douanières ou règlementaires qui freinaient considérablement les exportations…

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Le soleil se lève sur les marques au Myanmar

Le Myanmar a connu une évolution très soutenue ces dernières années, qui s’est traduite à la fois par des transformations économiques rapides et des réformes politiques. En 2011, après 50 ans d’isolement international sous un régime de junte militaire, le pays a connu un processus de libéralisation économique et politique sans précédent ces dernières années,…

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Mention « retouche silhouette » sur les photos commerciales, quel impact en terme de propriété industrielle ?

Depuis le 1 octobre, les photos commerciales devront mentionner les retouches silhouette ! Cette mise à l’index des retouches photos découle de la loi de 2016 dite Loi Mannequins. Elle ne concerne que les silhouettes (et non les visages) à partir du moment où elles sont affinées ou épaissies. Il est difficile de prédire l’impact…

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Volet 6 – Paquet Marque – La naissance de la marque de certification de l’Union européenne : Les spécificités françaises ont la cote !

En créant la marque de certification de l’Union européenne, le Règlement UE 2015/2424 entré en vigueur l’hiver dernier, enrichit considérablement le système européen de protection des marques. Pour rappel, l’ancien Règlement 207/2009 prévoyait des dispositions spécifiques aux marques communautaires collectives mais demeurait silencieux quant à une éventuelle fonction de certification de celles-ci. Si nombre d’Etats…

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Vous exportez des boissons alcoolisées au Mexique : votre étiquetage est-il à jour depuis mars 2016 ?

Pour mémoire, les autorités mexicaines ont publié le 23 mars 2015 une nouvelle réglementation au sujet de l’étiquetage des boissons alcoolisées importées, commercialisées et produites au Mexique. Les exigences relatives à l’étiquetage des boissons sont entrées en vigueur le 23 mars 2016, soit un an après la publication de la loi. Cela veut donc dire…

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