Accueil / Concurrence deloyale

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Copie de concept et concurrence déloyale: une action délicate à bien anticiper

Dans un arrêt récent du 4 juillet 2013 opposant la société Ameliste à la société Zankyou Ventures, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’il ne peut y avoir copie de concept qu’en cas de reproduction d’éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle et non-respect des usages loyaux du commerce. Reste à savoir ce…

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LES « MARQUES ALIBIS » PEUVENT LAISSER UN GOUT AMER….

Ces signes sont proches non ? Est-on en présence de Contrefaçons ? Non ! il s’agit de marques détenues et exploitées par un même titulaire qui distribue des boissons alcooliques. Les premières sont destinées aux opérations commerciales, parrainages de soirées étudiantes, festivals et sont présentes sur les réseaux sociaux. Dans la mesure où la loi Evin depuis…

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Concurrence déloyale en Chine et protection d’un packaging : trop d’obstacles ?

La loi sur la concurrence déloyale en Chine prévoit que, pour reconnaitre un comportement imitant un packaging ou une décoration, trois conditions doivent être remplies : le packaging / décoration doit être unique c’est-à-dire avec des particularités distinctives permettant d’identifier sa source (c’est-à-dire la société qui le produit) et ne doit donc pas correspondre à des…

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ROME II : quelle loi applicable aux actes de concurrence déloyale ?

Le Règlement communautaire n° 864/2007 dit Rome II est entré en vigueur le 11 janvier dernier et vise à établir une méthode objective et harmonisée de détermination de la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles. En effet, en l’absence d’une telle harmonisation et compte tenu des divergences entre les législations et les pratiques des…

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La reproduction de conditions générales de ventes (CGV) en ligne et le parasitisme économique

La société Kalypso a, en reproduisant et en utilisant à l’identique, sans aucune contrepartie financière, les CGV de la société VENTES PRIVEES.COM pour en faire usage dans le cadre d’une activité économique concurrente, cherché à tirer profit de son expérience, de son savoir faire et de ses investissements, lui valant ainsi d’être condamnée sur le…

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Sony face à l’interopérabilité

Sony a récemment été condamné pour les griefs de tromperie et vente liée par le TGI de Nanterre, suite à une action de l’Union Fédérale des consommateurs (UFC). L’association reprochait à Sony de lier de façon exclusive la musique téléchargeable depuis le site Sony Connect aux seuls lecteurs de marque Sony et réciproquement.

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Unfair competition

Under French practice, unfair competition is an alternative or a cumulative ground before the Courts. It serves a different purpose than trademark counterfeiting and is useful when trademark monopoly proves vain, provided some circumstances apply. On January 18, 2008, the Paris Court of First Instance determined whether the trademark LA COLLINE infringed the prior trademark…

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Unfair jump on butter clumps

On May 28, 2008, the First Instance Court of Paris retained unfair competition while comparing two butter clumps. For the judge, the two clumps had the same overall aspects: the two butters beard an identical weight and diameter, a two parts packaging with the same sized round basis, used the same plastic materials and identical…

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L’affaire Body Minute

Voici une approche un peu différente sur l’affaire Body Minute : Par un jugement en date du 9 novembre 2006 le Tribunal de Commerce de Paris a débouté le franchiseur de sa demande de condamnation du franchisé pour non respect de sa clause de non concurrence et l’a même condamné à payer 8500 € au…

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