A propos de Sandrine YVER

Posté par Sandrine YVER:

Inde

Nouvelle loi en gestation depuis novembre 2015 dont le but est de simplifier les procédures d’enregistrement. L’un des amendements importants et attendu est la possibilité de déclarer sa marque au Registre des marques notoires.La demande doit être accompagnée d’un « statement of case » et de preuves d’usage. L’inscription est non définitive et peut être remise en…

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Notion de goodwill

Notion de droit de Common Law, que l’on retrouve dans les pays de droit anglo-saxons, correspondant au contexte d’exploitation de la marque jusqu’à sa cession et regroupant les éléments ayant contribué à lui donner la valeur qu’elle a au jour de la cession. Impact par exemple en Malaisie : si la cession se fait sans le…

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Mozambique

Ce pays applique un système de DIU due 5 ans après la date d’enregistrement de la marque, puis tous les 5 ans après chaque renouvellement. Attention en cas de désignation postérieure, la DIU est due 5 ans après la date d’inscription, puis tous les 5 ans après chaque renouvellement. Exemples : marque enregistrée en 2006, la…

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Suisse

Depuis le 1e janvier 2017, les actions en déchéances pour non usage depuis une durée de 5 ans sont introduites directement auprès de l’office suisse et non plus par voie judiciaire.  La procédure est donc très simplifiée et bien plus économique que précédemment.

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Iran

Les sanctions économiques imposées à l’Iran par l’Europe et les Etats-Unis étant à présent levées, il peut y avoir un intérêt commercial, économique et stratégique à déposer sur ce territoire. Attention à ne pas couvrir des activités qui seraient incompatibles telles les divertissements pour adultes ou les boissons alcooliques. A noter que pour tout dépôt,…

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Nigéria

Dans le cas où l’échéance de renouvellement interviendrait avant que la marque ne soit enregistrée, ce qui est assez fréquent compte tenu du retard de l’office nigérian, il faut effectuer le renouvellement sans attendre que l’enregistrement soit acquis.

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