A propos de Charlotte URMAN

Posté par Charlotte URMAN:

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20/02/2018 – Référé Conseil d’Etat –Mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup »

Plusieurs syndicats étudiants demandaient la suspension d’un arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles « Parcoursup » considéré comme illégal. Après une mise en balance des intérêts en cause, le Conseil d’Etat a estimé que la suspension de « Parcoursup » engendrerait une atteinte à l’intérêt général (bon déroulement de la procédure de préinscription…

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14/02/2018 TGI Paris – Atteinte à la vie privée et malveillance » 2K€ D&I, 2K€ art.700, suppression de la page web

Si les décisions de justice sont publiées en intégralité, les bases de données librement accessibles qui les reproduisent doivent les anonymiser. Identifier sur une page web une personne condamnée (pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans AMM, non-respect des règles de publicité sur les médicaments et fraude fiscale) en publiant les décisions…

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Gouvernance des données personnelles : êtes-vous sereins vis-à-vis du nouveau Règlement ?

Parmi les actifs immatériels, aujourd’hui, les bases de données et en particulier les bases de données personnelles, sont source de valeur, parfois même au-delà de la valeur de la marque. Nous sommes en effet rentrés dans un système économique où les données personnelles sont monétisées et vont bien au-delà des simples coordonnées d’internautes ou d’utilisateurs…

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Concepteurs de logiciels : savez-vous si votre création est originale ?

La protection d’un logiciel est assurée en France principalement par le droit d’auteur qui est obtenu sans formalité.   Ceci étant, certains éléments du logiciel ne pourront jamais bénéficier de cette protection « automatique », à savoir les éléments à la base du logiciel et de sa logique, par exemple le concept de base, les algorithmes, les…

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Peut-on monopoliser un # ?

Peut-on monopoliser un # ?

Peut-on monopoliser un # ? Avec l’essor du web, de nouveaux signes sont apparus dans la vie des affaires, comme #, , .com ou www. Le symbole # existe depuis longtemps, mais en 2007, le réseau social Twitter a créé une tendance selon laquelle des mots sont précédés de ce symbole. Cette idée avait pour but…

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LexComputing Advice 16#Contrats

Est-ce qu’en tant que décideur au sein de l’entreprise je dois intervenir personnellement pour la sauvegarde des données de la société ?   Pourquoi le faire ? Pour avoir une vision stratégique et pas seulement technique de la gestion de nos données d’entreprise Pour définir les responsabilités de mes services en interne et celles de nos prestataires…

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LexComputing Advice 15#Contrats

Est-ce que je dois prévoir autre chose que la convention de l’école lorsque c’est un stagiaire qui travaille sur le développement de mon application ?   Pourquoi le faire ? Pour m’assurer d’être propriétaire des droits sur l’application, de pouvoir la distribuer et l’adapter librement Pour limiter les risques que mon stagiaire n’aille développer mon application avec…

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