A propos de Céline BAILLET

Posté par Céline BAILLET:

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La contrefaçon est dans le sac !

Cass. Civ., 14 février 2008, Sté Lamarthe c/ Monoprix, Le seul fait d’établir que les caractéristiques reproduites par un modèle sont fonctionnelles ne suffit pas à écarter ipso facto le caractère contrefacteur de celui-ci. Principe louable et de bon sens juridique mais encore fallait-il l’énoncer clairement.

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La pas si fragile marque de Jean Paul Gaultier

(TGI PARIS, 25 mai 2007, Sté Jean-Paul Gaultier / Sté Natalys et Sté Double V) La société Jean-Paul Gaultier est le licencié exclusif de la société Gaulme, titulaire d’une marque FRAGILE pour désigner notamment des vêtements. Ces dernières assignèrent pour contrefaçon les sociétés Natalys, qui commercialisait des T-shirt pour femmes enceintes sur lesquels était inscrite…

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