A propos de Céline BAILLET

Posté par Céline BAILLET:

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Qui part au « GALLO » doit ménager sa monture !

La société E & J Gallo winery est titulaire de la marque de l’union européenne Gallo pour viser des boissons alcooliques en classe 33, enregistrée en 1996. Cette marque a fait l’objet d’une revendication d’ancienneté d’une marque française dont les droits remontaient à 1968. La revendication d’ancienneté est un acte permettant à un titulaire d’une…

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Titulaires de marques : étudiez dès à présent les preuves d’usage de vos droits !

Nous constatons depuis ces derniers mois un nombre accru d’actions administratives en déchéance diligentée à l’encontre des marques de nos clients principalement au niveau de l’EUIPO. Or dans le cadre de ces actions nous avons relevé de façon assez récurrente que soit les marques « attaquées » ne sont pas exploitées de façon optimale soit, dans la…

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Usage aux fins d’exportation : la fin de la valse-hésitation !

La question de savoir si un usage destiné uniquement à l’exportation peut ou non constituer une atteinte à marque antérieure a, depuis longtemps, posé questionnement chez bons nombres d’opérateurs économiques car les choses n’étaient pas si claires tout comme souvent les problématiques liées à l’usage des marques! En effet, et pour mémoire il est admis que…

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Canada : CETA vous de jouer !

Après 7 années de négociations, le traité commercial entre le Canada et les 28 pays membres de l’UE (CETA) a enfin été signé le 30 Octobre 2016 et, est entré en vigueur le 21 Septembre dernier. Cet accord aura notamment, pour effet, de mettre fin aux barrières douanières ou règlementaires qui freinaient considérablement les exportations…

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Rappel à l’ordre de la CJUE : le « lait de soja », n’est pas du lait selon l’Union Européenne !

Rappel à l’ordre de la CJUE : le « lait de soja », n’est pas du lait selon l’Union Européenne !

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé, le 14 juin dernier, que les produits purement végétaux ne peuvent être commercialisés sous des dénominations telles que « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt »[i]. La règle n’est pas nouvelle : l’article 78 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du…

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Tests sur les animaux : quelle stratégie pour vos marques cosmétiques à l’export vers la Chine ?

En mai dernier, notre département Lexmarket publiait un article sur l’interdiction, confirmée par la CJUE, d’importer au sein de l’Union européenne des produits testés sur les animaux. En effet, le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit la commercialisation de produits dont les ingrédients ont fait l’objet d’une expérimentation animale dans le but de satisfaire aux exigences…

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CHINE : la tolérance réglementaire en matière de vente de cosmétiques sur le net va bientôt prendre fin…

Tout produit cosmétique ou de parfumerie doit pour être, légalement, importé en Chine remplir les conditions imposées par la China Food and Drug administration (CFDA) et, notamment celle relative à l’enregistrement de chaque produit auprès de cette administration sous peine que les produits soient retenus en douanes. Or une tolérance avait été accordée par les…

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L’UE interdit enfin l’importation de produits cosmétiques testés sur les animaux !

L’UE interdit enfin l’importation de produits cosmétiques testés sur les animaux !

Les tests sur les animaux suscitent des débats depuis de nombreuses années. Ainsi, l’interdiction de ces tests au sein de l’Union Européenne s’est effectuée petit à petit. Première avancée le 11 septembre 2004 : les produits finis cosmétiques testés sur les animaux sont interdits. Puis, le 11 mars 2009, les tests sur les ingrédients et produits…

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Etiquetage nutritionnel en France : avez-vous Intérêt à « noter » vos denrées alimentaires ?

L’article 14 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé français a prévu la création d’un logo simplifié, permettant de « noter » les denrées alimentaires au regard de leur composition nutritionnelle. Ce système d’étiquetage nutritionnel graphique aura pour objectif principal de faciliter l’acte d’achat du consommateur et de l’inciter…

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Vous exportez des denrées alimentaires aux Etats-Unis : êtes-vous « toujours » enregistrés auprès de l’Agence américaine pour l’année 2017 ?

L’enregistrement des établissements agro-alimentaires auprès de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) est requis pour toute entreprise qui fabrique, transforme, emballe ou stocke des aliments, boissons ou compléments alimentaires consommés aux Etats-Unis. Les entreprises situées hors des Etats-Unis doivent de plus désigner un Agent américain pour tout échange avec l’Agence….

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