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TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE « PAQUET MARQUES » :  

Un certain nombre de pays viennent de transposer la Directive. Hormis, les points classiques tels que la fin de l’exigence d’une représentation graphique, ou la possibilité d’exercer une action en nullité devant l’Office, voici les particularités à noter pour certains territoires :

  •  Hongrie : fin de la période de grâce de 6 mois

 

  • Allemagne : possibilié d’inscrire des contrats de licences ; les marques enregistrées depuis le 14 janvier 2019 auront une échéance de 10 ans à compter de la date de dépôt jour pour jour et non plus 10 ans fin de mois

 

  • République Tchèque : fin du système de citation des marques antérieures

 

  • Benelux : à compter du 1er mars 2019, les marques collectives seront divisées en deux types :
  • marque collective « new style » :  son  objectif est d’informer que les produits et services sont fournis par une société membre d’une organisation type association ou société de droit public
  • marque de certification dont l’objectif est d’informer que les produits et services rendus répondent à certaines exigences particulières

 

  • Irlande : possibilité de diviser la marque pour obtenir son enregistrement pour une partie alors que l’autre partie sera examinée indépendamment

 

  • Danemark :  examen accéléré possible sans surcoût mais à condition d’utiliser la classification pré-acceptée et qu’il ne soit pas demandé de rapport de recherches ; le délai de protection de 10 ans est calculé à compter de la date de dépôt et non plus à compter de la date d’enregistrement

MAURICE :

Il n’est pas possible de procéder au retrait d’une marque si celle-ci est déjà enregistrée.

Deux options sont alors envisageables :

  • action pour non usage depuis plus de 3 ans.
  • cession de la marque

 


RUSSIE :

Il existe en Russie une procédure d’enregistrement accéléré (période réduite de 8 mois à 2 mois). Des taxes additionnelles doivent être payées.

 


BURUNDI :

À la suite d’un changement de législation, toutes les marques enregistrées avant le 29 juillet 2009 doivent être renouvelées au plus tard le 29 juillet 2019.

 


RWANDA :

Un changement législatif est également intervenu dans ce pays. Toutes les marques enregistrées avant le 14 décembre 2009 doivent faire l’objet d’un renouvellement au plus tard le 14 décembre 2019.

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