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Depuis son accession au protocole de Madrid en 2015, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est disponible dans la liste des territoires désignables dans le cadre d’une demande internationale (OMPI).

A titre préliminaire il faut admettre en toute logique, et sans tenir compte à ce stade des chiffres, que ce ralliement de l’OAPI à l’OMPI est une aubaine pour les déposants internationaux car, rappelons-le, désigner l’OAPI à elle toute seule, c’est aussi viser un marché de 17 Etats Africains (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, îles Comores, Congo, Guinée Equatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte-d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo).

Cependant, cette bonne idée de prime abord semble soulever de nombreuses questions juridiques sur lesquelles se fondent manifestement la critique. L’OAPI a d’ailleurs à cet effet engagé des réflexions pour voir appliquer dans le temps des dispositions transitoires afin d’anticiper les éventuelles contradictions entre les Accords de Bangui actuellement en vigueur[1] et le Protocole de Madrid, cela en attendant l’entrée en vigueur prochaine « des nouveaux Accords de Bangui ».

Un petit bilan après trois années de pratique permet d’ores et déjà de relever tout l’intérêt de la ratification de l’OAPI au protocole de Madrid, mais aussi d’appréhender son efficacité.

 

  • L’engouement hésitant des déposants internationaux :

La dynamique de désignation de l’OAPI dans le cadre des demandes internationales reste encore assez hésitante au regard de la baisse des demandes juste après 2016 :

Chiffres OMPI[2]

Il faut le dire, si la ratification au protocole de Madrid a constitué l’une des innovations principales de l’OAPI ces dernières années pour rendre l’office plus attractif, cette initiative reste encore utilisée comme une « alternative » pour les déposants.

 

Pourquoi tant de timidité ?

L’une des raisons réside certainement dans l’incertitude légale propre à la contradiction des Accords régissant d’une part l’OAPI et d’autre part l’OMPI. Mais une autre raison peut également se trouver être simplement une conséquence du Mal sous-jacent en Droit africain de la propriété intellectuelle : la protection effective des droits.

D’abord, la fragilité du dépôt international due à une incorporation encore assez floue dans les Accords de Bangui donc ne rassure guère les déposants qui privilégient encore à bon droit le dépôt direct à l’office. Cette incertitude de mise en œuvre des droits et de l’effectivité de la protection à l’OAPI d’un certificat de marque internationale n’est pas surmontée même par la renommée internationale de l’institution suisse.

Il s’agit là d’une simple question de sécurité juridique. Face à de telles difficultés au niveau du Droit, les mandataires ne peuvent que conseiller la voie de la prudence à leur clients importants en privilégiant le dépôt direct. D’où l’origine des critiques au moins celles qui sont objectives et la baisse des demandes après 2016…

Il convient également de noter que s’il est possible de réaliser les démarches de dépôt désignant l’OAPI à distance grâce à la plateforme en ligne de l’OMPI, il est toujours indispensable de se faire représenter par un mandataire afin d’intervenir directement à l’office au regard des aléas de la procédure (opposition par exemple, notifications diverses…). En effet, l’OAPI ne dispose pas encore de plateforme en ligne permettant au déposant d’interagir directement avec les examinateurs – qui au surplus semblent privilégier la correspondance en Français et à moindre titre en Anglais même si ce sont les deux langues officielles de procédure.

Ensuite, la protection des droits en Afrique, y compris dans l’espace OAPI, est encore à promouvoir et à valoriser auprès des instances administratives et judiciaires. Il est manifestement encore difficile de se défendre efficacement face à l’usurpation des droits, la concurrence déloyale et la contrefaçon des biens. Avec l’adhésion au système de Madrid, l’OAPI se doit de poursuivre cette dynamique de sensibilisation à la propriété intellectuelle et continuer de former des experts de qualité. Il faut d’ailleurs noter avec beaucoup de certitude, que depuis le sa ratification au protocole de Madrid l’OAPI ne cesse d’améliorer le traitement des procédures de dépôt international même si le nombre croissant associé des dépôts OAPI directs ou ceux via l’OMPI oblige à un rythme de traitement qui reste difficile vu le personnel de l’Organisation qui continue de s’étoffer.

Le dépôt international deviendra certainement plus attractif grâce à l’accélération du traitement des demandes, une protection plus effective avec des droits harmonisés et traités de façon objectivement identique (que ce soit avec un certificat OAPI ou de l’OMPI), et des mesures juridiques associées en termes de mis en œuvre des droits et du contrôle aux frontières comme celles prévues dans les nouveaux Accords de Bangui qui entreront prochainement en vigueur.

 

  • Les gros déposants :

Certains pays démontrent un intérêt plus important pour l’Afrique à l’instar Chine qui détient une avance certaine avec plus de 20% des demandes internationales désignant l’OAPI en 2018. Cela démontre une nouvelle fois que l’Afrique reste l’un des premiers marchés d’avenir encore ouvert à la concurrence B2C ou B2B.

Il faut également noter que de nombreuses marques notoirement connues n’avaient jusqu’à lors pas encore été enregistrées sur le territoire des 17 Etats membres. Il s’agit donc à ce niveau d’une véritable course pour détenir le leadership sur ce marché prometteur.

La plus grande surprise de ce classement reste la Suisse qui vient se loger au même rang que l’Allemagne. C’est un exemple concret de pays pour lequel le système de Madrid a favorisé l’ouverture au marché Africain.

 

 

 

 

Par ailleurs l’autre surprise que les Etats-Unis première puissante du Monde semble peu actifs comparé au dynamisme de son économie et reste au même niveau que la France qui semble faire perdurer la « France Afrique » politique par une volonté d’occuper le terrain sur la base d’un même pourcentage.

 

Reste enfin l’Union Européenne qui n’est pas en reste. Ce qui démontre que les déposants des Etats membres de l’Union gardent un œil sur cette région.

 

Toutefois, si le système de Madrid a permis de faciliter la protection dans les pays d’Afrique de l’Ouest, elle reste encore loin derrière les autres offices de propriété intellectuelle en termes d’attractivité (Ex : L’office belge qui regroupe la Belgique les Pays-Bas et le Luxembourg et concurrencée par l’EUIPO totalise plus de 2000 demandes via Madrid en 2018 contre 1448 pour les 17 Etats membres de l’OAPI ; L’EUIPO totalise 18.851 demandes via le système de Madrid sur l’année 2018, soit plus de 13 fois le chiffre OAPI de 2018). La voie est ouverte et la route reste encore longue…

 

Jean-Philippe AKANI. Conseil en Propriété intellectuelle certifié OAPI

Franck SOUTOUL, Mandataire Européen Inlex Africa

[1] Règlement relatif à l’enregistrement international des marques résolution N° 54/21 ;

Instructions Administratives relatives à l’enregistrement international des marques.

[2] Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle

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