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CANADA :

Une nouvelle législation modèle est entrée en vigueur le 5 novembre 2019. De plus, ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et peut depuis cette date être désigné dans le cadre d’un dépôt de modèle international.

A noter les modifications importantes suivantes :

  • L’exigence d’originalité a été remplacée par une exigence de nouveauté,
  • Le dépôt d’un modèle canadien peut dorénavant servir de base pour une priorité étrangère,
  • La durée maximale de protection est de 15 ans à compter de l’enregistrement international ou de 10 ans après la date d’enregistrement au Canada, le délai le plus long prévalant.

 


MAROC :
La durée maximale de validité d’un modèle est désormais de 25 ans, au lieu de 50 ans auparavant.

 


PROTOCOLE DE MADRID :

Le Règlement d’Exécution a été modifié pour une entrée en vigueur prévue le 1er février 2019.

Introduction de nouvelles procédures permettant la division et la fusion d’enregistrements internationaux.

La division permet aux offices d’enregistrer une partie d’une marque ne posant pas de problème particulier alors qu’une autre partie fait l’objet d’un refus, opposition… Les parties divisées sont donc examinées séparément.

Par la suite, les marques divisées pourront faire l’objet d’une fusion pour être réunies à nouveau.

Les offices des différents pays ont la liberté de refuser ces deux procédures si celles-ci sont incompatibles avec leur législation nationale (à ce jour, la Turquie et l’Australie ont indiqué ne pas accepter ces procédures).

 


MALAWI :

Depuis le1er octobre 2018, il est possible de déposer des marques de services.

Le Malawi va adhérer au Protocole de Madrid le 25 décembre 2018 et pourra donc être désigné dans le cadre d’un dépôt international de marques.

 


BENELUX :

Introduction depuis le 1er juin 2018 de nouvelles procédures administratives de nullité et déchéance devant l’Office Benelux. Auparavant seule les instances juridiques nationales étaient compétentes.

  • Nullité : si la marque n’est pas distinctive ou trompeuse.

–     Déchéance :

– à défaut d’usage normal ou sérieux pour les produits et/ou services enregistrés

– devenue usuelle d’un produit et/ou service pour lequel elle est enregistrée

– devenue trompeuse

 


URUGUAY :

 A compter du 1er janvier 2019, il sera possible d’engager une action en annulation contre les marques non utilisées depuis plus de 5 ans, la loi sur l’usage obligatoire des marques étant entrée en vigueur en 2013.

En revanche, lors des renouvellements, il ne sera pas demandé de fournir à l’Office des preuves d’usage.

 


ARABIE SAOUDITE :

L’adoption du calendrier grégorien est attendue pour la fin de l’année 2018 en lieu et place du calendrier hégirien. Le but est d’harmoniser le calcul des dates et des délais.

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