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La loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel.
Ce texte a pour but de protéger les « savoir-faire et les informations commerciales non divulgués, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Aussi, le secret des affaires est défini juridiquement selon les termes suivants : « toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité, qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances pour en conserver le secret » .

Trois notions principales à retenir :

  • L’information doit être secrète
  • L’information doit avoir une valeur commerciale
  • L’entreprise doit avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables en interne pour protéger ces informations.

Ce texte s’ajoute aux dispositions relatives au non-respect des règles contractuelles.

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