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Le 6 décembre prochain, Eric SCHAHL en sa qualité de membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, interviendra au cours de l’édition 2018 de la Conférence juridique annuelle de la FFF pour décrypter cette année particulièrement riche en évolutions législatives et jurisprudentielles ayant un impact pour les réseaux comme notamment :
la gestion des données au sein des réseaux de franchise, la politique d’utilisation des plateformes par les distributeurs, la secret des affaires…

Eric Schahl et les Experts FFF apporteront un éclairage spécifique à la franchise sur ces nouveaux dispositifs en 4 interventions :

  1. le Règlement Européen de Protection des Données (ou « RGPD ») entré en application le 25 mai dernier est venu modifier les politiques de gestion des données dans les entreprises. Se pose plus spécifiquement la question de la diffusion de cette nouvelle réglementation au sein de vos réseaux. Responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement, quel est le rôle du franchiseur dans la politique de gestion des données au sein de son réseau ? Quelles responsabilités ces qualifications impliquent-elles ? Il s’agit en outre d’appréhender une question fondamentale qui est celle de l’appropriation des données-clients au sein des réseaux de franchise. Qu’en est-il en effet au terme du contrat ? Qu’en est-il, en pratique, du droit à la clientèle du franchisé ?
  2. L’utilisation des plateformes au sein des réseaux.
    L’arrêt COTY rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne est en effet venu préciser les conditions de distribution des produits par les réseaux de distribution sélective, mais qu’en est-il de l’application de cette jurisprudence à la franchise ? La notion de « savoir-faire » inhérente à la franchise permet-elle en effet à la tête de réseau de se prévaloir de cette jurisprudence ? Quel sera, demain, le cadre juridique de la distribution via les plateformes dans vos réseaux ? Cette deuxième partie sera également l’occasion de faire un focus opérationnel sur les pratiques des réseaux en matière d’utilisation des plateformes.
  3. La Directive du 8 juin 2016 dite « Secret des affaires » a été transposée dans le Code de commerce le 31 juillet dernier. Mais quels sont les apports concrets de ces nouveaux textes ? Quels nouveaux outils offrent-ils aux franchiseurs pour protéger leur savoir-faire ?
  4. Les arrêts marquants rendus en matière de franchise et de propriété intellectuelle

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