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Canada:
Ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et pourra être désigné à compter du 5 novembre 2018 dans un dépôt international de modèles. A noter qu’il y aura une taxe individuelle dont le montant n’est pas à l’heure actuelle encore publié et que le Canada disposera d’un délai de 12 mois pour émettre une objection éventuelle à l’enregistrement du modèle. A noter qu’avec l’adhésion de ce pays, l’Arrangement de La Haye compte désormais 69 membres.

Par ailleurs, le Directeur de l’Office Canadien vient d’annoncer officiellement que l’entrée de ce pays dans le Protocole est attendue pour le début 2019.

 

Marques internationales désignant les USA :
Quand les USA sont désignés dans un dépôt international, l’usage de chacun des produits et services couverts par la demande devra être prouvé entre la 5ème et la 6ème année suivant l’enregistrement par l’USPTO (et non par l’OMPI).
Les produits/services dont l’usage ne pourra pas être prouvé seront réputés abandonnés.

Nous vous conseillons donc de collecter des preuves de l’usage de vos marques au fur et à mesure de leur exploitation et de veiller à exploiter l’ensemble des produits et services couverts.

 

Argentine:
A partir du 18 septembre 2018, une nouvelle loi va entrer en vigueur pour réglementer la procédure argentine d’opposition des marques.

Dans l’ancien système, en l’absence d’accord amiable et sans recours judiciaire dans un délai d’un an à compter de la notification officielle de l’opposition, la demande de marque était réputée abandonnée.

Avec la nouvelle réglementation, l’Office aura pour rôle de statuer sur les procédures d’opposition.

La ligne directrice de cette réforme est l’ouverture laissée aux parties pour négocier  un accord amiable ( période de cooling-off, liberté des pièces et arguments que les parties peuvent déposer auprès de l’Office Argentin).

En revanche, l’Office ne sera pas compétent pour traiter des questions liées à l’usage.

 

Mexique :
Depuis le 10 août 2018, il est nécessaire de fournir une Déclaration d’Usage :

  • dans les 3 mois suivant le 3ème anniversaire de l’enregistrement de la marque, (applicable aux marques déposées qui sont enregistrées à compter du 10 août 2018.)
  • au moment du dépôt de la demande de renouvellement, soit tous les dix ans à compter de la date de dépôt de la marque. Cela s’appliquera à toutes les marques qui doivent être renouvelées à compter du 10 août 2018.

Cette nouvelle disposition concerne les marques nationales mexicaines, ainsi que les parties mexicaines des marques internationales.

Seule une déclaration formelle sera à déposer. Des preuves matérielles de l’usage ne seront pas requises.

 

Brésil :
L’obligation d’usage  au Brésil est de 5 ans. Toute preuve attestant d’un usage est suffisante. Un volume important n’est pas nécessaire.
Les factures sont admises même si le nom de la marque apparaît dans la dénomination sociale.
Les cadeaux commerciaux, goodies sont acceptés s’ils sont datés et en rapport avec les produits et services couverts par la marque.

 

Iran:
Les formalités de PI dans ce pays ne sont pas impactées par les nouvelles sanctions commerciales prises par les Etats-Unis à l’encontre de l’Iran.
Ainsi, il n’y a aucun problème à poursuivre les dossiers de demande d’enregistrement, de renouvellement… ni même d’engager de nouvelles procédures.

 

Liban:
Depuis le 29 juin 2018, l’Office demande l’original du certificat d’enregistrement pour effectuer une inscription de cession. L’Office délivre alors un nouveau certificat et non plus une attestation de changement.
L’original du certificat ne sera pas retourné.

 

Paraguay:
Il est possible pour un coût relativement faible de coupler le dépôt d’une marque à une inscription en douane.
Cette inscription permet de demander l’interdiction d’entrée de marchandises contrefaisantes.
Cette inscription n’a pas à être renouvelée tous les ans mais uniquement au moment du renouvellement de la marque.

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