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Faits : Plainte reçue concernant l’utilisation par la Présidente de l’OPH (aussi Maire de Rennes) du fichier des locataires de logements sociaux pour leur transmettre un courrier politisé au sujet des APL et de la position du gouvernement.

Traitement licite : les données personnelles collectées ne peuvent être traitées pour d’autres finalités que celles qui ont justifié la collecte (ici la gestion des demandes de logement social et du parc immobilier). Si une finalité de communication externe était possible, il ne s’agissait pas ici d’une lettre d’information vu le contenu polémique du courrier (critique d’une annonce gouvernementale).

Publication de la décision : Pour rappeler à tous les acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser les données hors de la finalité initiale et en raison de la méconnaissance par l’OPH d’un principe fondamental de la LIL.

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