Download PDF

Après 8 ans de travail et inspirée de la Directive européenne de 1995, la 1ère loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD) va entrer en vigueur. Elle crée et uniformise un système global de protection avec 10 bases légales permettant de justifier un traitement de données personnelles (dont le consentement), une protection renforcée pour les données dites sensibles (ex. origine ethnique, opinions politiques et religieuses, préférences sexuelles et données génétiques), la création d’une autorité dédiée (ANPD), la mise en place d’une fonction de responsable de la vie privée au sein des entités publiques et privées, des obligations de notification de violation des données, des amendes pouvant grimper jusque 50 millions de real brésiliens (environ 10 millions d’euros) avec une possible interdiction des traitements incriminés.

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone