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INDONESIE :
Une nouvelle loi a été votée le 27 novembre 2016 devant permettre d’accélérer les procédures ans ce pays..
Ainsi, la période d’opposition après publication est réduite de trois à deux mois. En cas d’oppositions, l’examen est traité en parallèle.
Par ailleurs, le renouvellement en période de grâce est possible 6 mois après la date d’expiration, mais seulement pour les marques dont le délai est postérieur au 27 novembre 2016 (date de la réforme).
Les inscriptions de changement de nom et de cession sont possibles pour les marques déposées (non encore enregistrées) si celles-ci ont été déposées à compter du 27 novembre 2016.

Pour les marques antérieures à cette date, elles devront être enregistrées pour qu’une inscription de cession ou de changement de nom puisse être effectuée.

 

IRAQ :
Depuis le 29 janvier 2018 L’Office commence à émettre des notifications pour les marques comprises entres les numéros 51000 et 72000, et dont l’enregistrement n’aboutira pas. Le titulaire disposera alors d’un délai de 7 jours pour redéposer sa marque, faute de quoi celle-ci sera considérée comme n’ayant jamais existé. En cas de nouveau dépôt, l’ancienne marque reste dans les registres jusqu’à ce que le nouveau dépôt soit examiné.  Ce nouveau dépôt sera associé à l’ancien et ce afin d’éviter toute citation de marque similaire qui aurait été déposée entre la date de l’ancien dépôt et la date du nouveau dépôt.

Notre conseil : redéposer immédiatement sans attendre la notification, vu le délai excessivement court accordé par l’Office.

 

BREXIT :
Des négociations sont actuellement en cours entre les instances concernées par le droit de la PI, à savoir la Commission Européenne et le Royaume Uni afin d’envisager la possibilité d’une continuité des droits européens vers ce pays après sa sortie de l’UE.

La Commission Européenne est favorable à une extension au Royaume Uni sans formalité et vice versa. En revanche les autorités britanniques ont avancé l’idée que ces reconnaissances ne se fassent que pour des marque exploitées. Les négociations continuent et à ce stade on ne sait pas si la reconnaissance aurait lieu automatiquement pour l’intégralité des marques et de leur libellé et ce sans formalité particulière.

Compte tenu de cette situation et si le territoire est important, il peut être souhaitable de réfléchir d’ores et déjà à étendre la protection nationale en GB.

 

MODELES EN France :
Depuis la réforme du 5 octobre 2001, un modèle est valable pour 5 ans, renouvelable 4 fois par tranche de 5 ans. Soit une durée de validité totale maximale de 25 ans.

 

MALDIVES :
Dans ce pays, il n’y a pas actuellement de législation sur les marques et c’est le système des « Cautionary Notices » qui est utilisé. Il s’agit d’une publication dans des journaux locaux pour attirer l’attention des tiers sur l’usage d’une marque par son titulaire sur le territoire concerné. Ces publications doivent être faites à intervalle régulier pour maintenir l’attention des tiers, le délai raisonnable entre 2 publications se situant en moyenne aux alentours de 3 ans.

 

MYANMAR :
La Haute Cour du Parlement a adopté une nouvelle loi le 15 février 2018, dont l’entrée en vigueur est prévue courant juin 2018.. Avec celle loi, ce n’est plus l’usage qui sera créateur de droit (publication de Cautionnary Notice) mais le dépôt

 

SYRIE :
Le Conseil de Sécurité a, par un vote du 24 février 2018, créé une cour nommée 5ème cour civile de 1ère instance, dont le rôle est de traiter ce qui a trait au droit des marques (opposition, déchéance, appels suite à un refus provisoire).

 

RUSSIE :
Voici quelques rappels concernant le droit des marques dans ce pays :

 Forme de dépôt/ portée de protection :

  • Une marque déposée en caractères latins peut faire échec à l’enregistrement / l’exploitation d’un signe en caractères cyrilliques. L’administration et les tribunaux considèrent que le consommateur russe peut lire et comprendre les caractères latins ;
  • En revanche, l’usage en caractères cyrilliques pourrait ne pas valider une marque déposée en caractères latins ;
  • Le dépôt à la fois en caractères latins et cyrilliques est à éviter.

Recherches :
Des recherches sur les marques semi-figuratives peuvent être conduites dans ce pays.

Actions en déchéances et en contrefaçon :
Les actions classiques sont relativement rapides (6 mois environ) ; Avant d’initier une action en déchéance il est impératif d’adresser un courrier au titulaire (en demandant le rachat, le retrait, le consentement etc.). L’action ne peut être initiée qu’à l’expiration du délai de 2 mois à réception du courrier.

Retenue douanière :
La retenue peut donner lieu à l’ouverture ex officio par la douane d’une procédure administrative à l’encontre du contrefacteur visant à engager sa responsabilité.

 

VENEZUELA :
Nous sommes confrontés à une situation quelque peu ubuesque dans ce pays puisque d’une part l’administration n’accepte plus le paiement de taxes  aux motifs qu’elle est en train de réfléchir à une augmentation et d’autres part elle demande à ce que une confirmation écrite d’intérêt de paiement soit faite, faute de quoi le déposant risque de perdre sa marque. En clair, celui qui veut payer ne peut pas mais doit indiquer formellement sont intérêt à le faire sous peine de perdre son droit. On ne peut que conseiller, malgré son caractère surréaliste, de faire cette déclaration

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