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Si les décisions de justice sont publiées en intégralité, les bases de données librement accessibles qui les reproduisent doivent les anonymiser.

Identifier sur une page web une personne condamnée (pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans AMM, non-respect des règles de publicité sur les médicaments et fraude fiscale) en publiant les décisions de justice anonymisées, en mettant en avant des faits très anciens et sans alimenter le débat par des éléments nouveaux est une levée d’anonymat malveillante et répréhensible.

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