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La création de l’union eurasiatique prévu courant 2015 va engendrer la création de nouvelle marque « communautaire EEU » bénéficiant d’ une protection au sein de la Biélorussie, du  Kazakhstan et de la Russie. De nouvelles problématiques en matière de Propriété Intellectuelle vont naitre de ces nouvelles marques (usage, opposabilité etc…) que doivent anticiper les titulaires de marques présents sur cette zone.

Le Traité sur l’Union Economique Eurasiatique (EEU)   signé le 29 mai 2014 entre la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie devrait officiellement entrer en vigueur le 1er janvier 2015 à la condition que le Traité soit approuvé par les parlements des trois pays concernés. Cette Union doit favoriser une intégration plus étroite de ces pays déjà liés depuis 2010 au sein d’une Union douanière.

L’Arménie et le Kirghizstan ont également d’ores et déjà annoncé leur intention de rejoindre cette union.

D’après l’annexe n°26 du Traité, qui régit les questions de propriété intellectuelle, il sera possible, parallèlement au système d’enregistrement national des marques, d’enregistrer des marques « communautaires EEU» qui seront protégées dans tous les pays membres de l’EEU (actuellement la Biélorussie, la Russie et le Kazakhstan). Ce système d’enregistrement de marques EEU sera distinct (additionnel) des systèmes d’enregistrement nationaux.

Le titulaire d’une marque de l’Union aura un droit d’usage exclusif sur celle-ci conformément aux lois de chaque Etat membre et, disposera également du droit d’interdire à tout tiers d’user de sa marque ou d’une marque similaire, pour des produits et/ou services similaires.

Cependant, la marque de l’Union ne pourra être enregistrée qu’à la condition qu’il n’existe aucune marque identique ou similaire antérieure dans l’un des Etats membres. Ainsi, si une marque porte atteinte aux droits antérieurs de titulaires de marques d’un pays membre de l’EEU, cette marque ne pourra obtenir le statut de marque de l’Union.

Cette disposition permettra aux titulaires de marques par exemple protégées en Russie d’empêcher l’enregistrement d’une marque de l’Union identique ou similaire.

Il est à noter qu’à date, aucune disposition du Traité ne prévoit qu’une marque enregistrée en Russie puisse être automatiquement protégée dans les autres Etats membres de l’EEU.

Concernant les règles d’usage, la marque de l’Union pourra être déchue pour non usage si elle n’a pas été utilisée pendant trois ans dans la zone des Etats membres (espérons que la notion de « zone » soit précisée lors de la ratification du traité afin de lever un doute sur l’étendue de l’usage qui sera nécessaire pour conforter ses droits sur une telle marque).

 Quelles dispositions seraient à prendre d’ici 2015?

Vérifier que ma protection est bien effective dans les pays concernés ou alternativement effectuer des recherches pour valider en amont mes futurs dépôts,

Etendre la surveillance de ma marque pour détecter de futurs dépôts et, pouvoir le cas échéant m’y opposer.

Déterminer l’opportunité de déposer mes marques en EEU en fonction de l’intérêt commercial sur cette zone, bénéficier ainsi d’une protection étendue sur les territoires des prochains pays adhérents et, probablement d’une relative souplesse dans l’usage que je devrai effectuer d’une telle marque pour la valider.

La Propriété intellectuelle est donc bien à considérer comme une « matière » mouvante qui nécessite d’adapter sa stratégie et, donc ses décisions en tenant compte des particularités techniques inhérentes à chacune de ces évolutions.

Céline BAILLET-Conseil en Propriété Industrielle-Cabinet Inlex IP Epertise

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