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La société PHILIP MORRIS demandait en justice la nullité de deux marques NEXT désignant notamment des vêtements en prétextant leur non exploitation et en se fondant sur les dispositions de la loi Evin selon lesquelles ces marques empêchaient l’usage de la marque NEXT identique de PHILIP MORRIS.

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La Cour d’Appel néanmoins a refusé de reconnaître un intérêt à agir à PHILIP MORRIS car son dépôt constituait une faute portant atteinte à des droits antérieurs, son action n’étant dès lors pas inspirée par un intérêt légitime.

Cette décision mériterait selon nous d’être contestée dans la mesure où la Cour reproche à PHILIP MORRIS d’avoir déposé alors qu’elle avait connaissance des dépôts antérieurs. Toutefois, l’absence d’intérêt légitime aurait nécessairement été également invoquée dans le cas où PHILIP MORRIS n’aurait pas déposé préalablement. Aucune action ne serait donc envisageable pour un fabriquant de tabac à en croire le raisonnement de la Cour d’Appel…

{/gma}

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