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Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le statut des DOM-TOM a été modifié en France.

Aujourd’hui, la situation peut être synthétisée comme suit :

– France métropolitaine – DROM (Département et Région d’Outre-Mer) : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion et Martinique ;

– POM (Pays d’Outre-Mer) : Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ;

– COM (Collectivité d’Outre Mer) : Wallis et Futuna, Corse, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

– TOM (Territoire d’Outre-Mer) : Terres australes et antarctiques françaises.

Il convient donc de rappeler que toute marque nationale ou internationale désignant la France couvre les entités suivantes :

– Guyane française, Guadeloupe, La Réunion et Martinique (DROM) ;

– Nouvelle Calédonie et Polynésie Française (POM) ;

– Wallis et Futuna, Mayotte, Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (COM) ;

– Terres australes et antarctiques françaises (TOM).

En revanche, le dépôt par le biais d’une marque communautaire ne protège que les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane). Ainsi, lors de tous vos projets de dépôt et/ou d’exploitation, cette distinction doit être prise en compte afin de déterminer la stratégie la plus adaptée.

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